700 du code de procédure civile.

[W] [M] la somme de 200 000 FCFP sur le fondement de l'article 407 du code de procédure civile de la Polynésie française, Débouté M. [W] [M] du surplus de ses demandes, Condamné M.

A... avaitpayé en 1981 la reprise de 20 000 francs correspondant au tracteur, la cour d'appel a méconnu les termes du litige, violant ainsi l'article 4 du nouveau Code de procédure civile ; alors d'autrepart

elle l'a fait a purement et simplement violé l'article 462 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que ne peuvent être rectifiés, sous le couvert de la rectification d'une erreur matérielle

16 du nouveau Code de procédure civile et l'article 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales en tant que ce texte institue un droit au procès équitable

700 du code de procédure civile, - condamner l'assureur au règlement d'une somme de 1000 euros au profit de Mme [V] [H] sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, - condamner l'assureur

455 du nouveau Code de procédure civile, méconnues ; Mais attendu que l'arrêt relève que le 22 février 1990, le franchiseur a consenti au franchisé des délais de paiement à 120 jours à compter de la

455 du nouveau code de procédure civile ; 3 / que la décision d'une société d'économie mixte de ne pas retenir une candidature à un marché de travaux ne peut être fondée sur des faits qui n'ont pas

25 et encore 7,2 du règlement Bruxelles I Bis, Vu l'article 46 du code de procédure civile, Vu les articles 1100 et 100-1 du code civil, - déclarer le tribunal judiciaire de Nice compétent pour statuer

313-1 nouveau du Code pénal a une portée plus large que l'article 405 ancien du Code pénal puisque, dans la nouvelle définition de l'escroquerie, les manoeuvres frauduleuses ne doivent plus avoir nécessairement

804 du code de procédure civile.

450 du code de procédure civile

violation des articles L. 263-2 et L. 263-4 du Code du travail, L. 231-5, L. 233-1, R. 231-12 et R. 263-2 du même Code, de l'article L. 231-81 du même Code, de l'article 2 du décret n° 65-48 du 8 janvier

625 du nouveau Code de procédure civile l'annulation de l'ordonnance du 29 novembre 1999 qui est la suite de la présente ordonnance" ; Attendu que la Cour de Cassation ayant rejeté, par arrêt du 14

56 et suivants du décret du 31 juillet 1992, 654, 655, 656 du nouveau Code de procédure civile, 114 et 117 du même Code, le procès-verbal de saisie-exécution où l'huissier instrumentaire a porté que n'ayant

455 du nouveau code de procédure civile ; Mais attendu, d'une part, que la première branche qui reproche à la cour d'appel de renvoi d'avoir statué conformément à l'arrêt de cassation qui la saisissait

Vu l'article 700 du code de procédure civile, Vu l'article 1343-5 du code civil, Vu les articles L.312-16 et L.312-17 du code de la consommation, Vu l'article D.312-8 du code de la consommation

2037 du Code civil et le non-respect des dispositions de l'article 48 de la loi du 1er mars 1984 ; Sur le premier moyen, pris en ses trois branches : Attendu que les époux A... font grief à l'arrêt

La société Ydl 1650 demande à Madame la Présidente du Tribunal de Vu les articles 872 et 873 du code de procédure civile, Vu l'article 1343-5 du code civil, Vu l'article 861-2 du code de procédure civile

X... tant à l'égard de son principal client, le CETE, qu'à son propre égard, la cour d'appel a contrevenu aux dispositions de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile; alors, de troisième part