prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M.

sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 1382 du Code civil, L. 376-1 du Code de la sécurité sociale, 485 et 593 du Code

, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard du texte susvisé; et alors, d'autre part, qu'en vertu des articles 480 et 481 du nouveau Code de procédure civile, une décision rendue

mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 398 à 485 du Code de procédure pénale, manque de base légale ; "en ce qu'il résulte

1382 du Code civil, des articles 485, 591 et 593 du Code de procédure pénale, contradiction et défaut de motifs, violation de la loi ; "en ce que l'arrêt attaqué a confirmé la décision des premiers

commerciales, l'a condamné à 9 mois d'emprisonnement avec sursis ; Vu le mémoire personnel régulièrement produit ; Sur les premier, deuxième et troisième moyens de cassation pris de la violation des articles

; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles 485, 486, 512 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque

, pris de la violation des articles 485 et 222-13 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles 122-5, 122

; Vu les mémoires produits, en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 485, 510, 512 et 592 du code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt

; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation de l'article 13 de la loi du 1er août 1905, de l'arrêté du 26 juin 1974, des articles 365, 485, 551 et 565 du Code

civiles ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; d Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles 458 et 512 du Code de procédure pénale, vice de forme, défaut de

564 du nouveau Code de procédure civile, ensemble les dispositions de l'article L. 454-1 du Code de la sécurité sociale; et alors, selon le second moyen, que les juges du fond ne peuvent rejeter en l'état

prud'homale engagée par monsieur [S] ; qu'il suit de là que la cour d'appel n'a pas justifié sa décision, en violation des articles 121-2 du code pénal, 485, 512 et 593 du code de procédure pénale ;

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 4 du code de procédure civile ; Attendu que, par acte notarié du 6 août 1999, M.

La commune de [Localité 1] (la commune) l'a assignée en démolition et remise en état sur le fondement de l'article L. 480-14 du code de l'urbanisme.

; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation de l'article 405 de l'ancien code pénal et des articles 485, 512, 591 et 593 du Code

au délibéré, qui a donné lecture de la décision en raison de l'empêchement du président, comme le prévoient les articles 485 et 486 du Code de procédure pénale ; D'ou il suit que le moyen ne peut qu'être

485, 591, 592 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que, la cour d'appel était composée durant les débats de M.