LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 480 du code de procédure civile, ensemble l'article 1351 du code civil ; Attendu, selon

ARTICLES 680, 687, 688, 485, 493 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE COMPETENCE ET MANQUE DE BASE LEGALE ; EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A DECIDE QUE LE TRIBUNAL CORRECTIONNEL DE LAVAL ETAIT INCOMPETENT

mesure de publication ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles L. 421-1 et L. 480-4 du Code de l'urbanisme, 591 et 593 du Code de procédure

4, L.146-4-III, L.160-1 et L.480-4 du Code de l'urbanisme, 1351 du Code civil, 2, 427, 485, 512, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a renvoyé Magali Y... des fins de

violé les articles 488, 489, 1123, 1124 et 1382 du Code civil, ainsi que L. 223-15-2 du Code pénal.

et a prononcé sur les intérêts civils ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 19 novembre 2019 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de

JUILLET 1972, 503 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ET L. 480-7 DU CODE DE L'URBANISME, " LE MOYEN REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECIDE QUE PASSE LE DELAI D'UN AN A COMPTER DU PRONONCE DE L'ARRET

mémoire personnel produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 459, alinéa 3, 485 et 592 du Code de procédure pénale et contradiction de motifs ; Attendu qu'il

des zones inconstructibles », la Cour d'appel a violé l'article L 13-15 du code de l'expropriation par fausse application.

450 du code de procédure civile

judiciaire de Saint-Malo aux fins de bornage judiciaire à frais communs sur le fondement de l’article 646 du code civil.

Y... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne M.

121-6, 121-7, 226-1, 226-4, 226-5 du code pénal, 485, 512, 591 et 593 du code de procédure pénale ; Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles 121-6, 121-7, 131-13, R. 610-3,

Aux termes du troisième alinéa de l’article L. 480-2 du code de l’urbanisme : « Dès qu'un procès-verbal relevant l'une des infractions prévues à l'article L. 480-4 du présent code a été dressé, le maire

REPARATIONS CIVILES ; VU LES MEMOIRES PRODUITS TANT EN DEMANDE QU'EN DEFENSE ; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 425 ET 487, 493, 520, 591 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE

, la remise en état des lieux et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles L. 421

ARTICLES 1741 ET 1743 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, VIOLATION DE L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL POUR DENATURATION DE LA LETTRE DU 30 OCTOBRE 1972, VIOLATION DE L'ARTICLE 567 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, CASSATION

violé les articles 480 du code de procédure civile et 1351 du Code civil ; 2°/ que viole l'article 1415 du Code civil, la cour d'appel qui énonce que l'aval d'un effet de commerce n'est ni un cautionnement