Codes de loi français

Article 238-0 A

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 52 > 68

nécessaire à l'application de la législation fiscale des parties ; b) Y sont ajoutés ceux des Etats ou territoires ayant conclu avec la France une convention d'assistance administrative dont les stipulations ou la mise en œuvre n'ont pas permis à l'administration

Article 20

Les immeubles appartenant à l'Etat et nécessaires à l'exercice des missions prévues au présent décret au titre du Musée national Adrien Dubouché à Limoges sont mis à la disposition de l'établissement public par une convention d'utilisation conclue dans

Article R4111-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 10 > 14

La consultation du directeur départemental des finances publiques préalable aux baux, accords amiables et conventions quelconques ayant pour objet la prise en location d'immeubles poursuivis par les collectivités territoriales, leurs groupements et leurs

Article 51

. - Sauf dénonciation ou résiliation par les parties signataires, les conventions applicables antérieurement à la publication du décret pris en application de l'article L. 165-1 du code de la sécurité sociale sont maintenues en vigueur pendant une durée

Article D331-59-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 04 > 81

Peuvent bénéficier des prêts prévus à l'article D. 331-32 sous réserve des dispositions de l'article D. 331-50, aux conditions fixées par les articles D. 331-54 et D. 331-59-5, les personnes physiques ou morales qui construisent ou acquièrent les logements

Article R441-1-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 84 > 12

Pour faciliter les échanges de logements dans l'intérêt des personnes ou des familles, permettre l'installation d'activités nécessaires à la vie économique et sociale des ensembles d'habitations, ainsi que pour favoriser la mixité sociale, les conventions

Article L1321-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 02 > 13

Une autre période de sept heures consécutives comprise entre 21 heures et 7 heures, incluant l'intervalle entre 24 heures et 5 heures, peut être substituée à la période fixée au premier alinéa pour le personnel roulant, par une convention ou un accord

Article L162-16-1-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 38 > 34

Pour les pharmacies mutualistes et les pharmacies de sociétés de secours minières, un arrêté précise, au vu de la convention mentionnée à l'article L. 162-16-1, notamment pour les dispositions prévues aux 2°, 4°, 5°, 7° et 8° de ce même article, celles

Article L2121-24

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 19 > 05

Le dispositif des délibérations du conseil municipal prises en matière d'interventions économiques en application des dispositions du titre Ier du livre V de la première partie et des articles L. 2251-1 à L. 2251-5, ainsi que celui des délibérations approuvant

Article D133-13-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 86 > 44

Les contributions autres que celles d'origine légale ou conventionnelle prévues par la loi mentionnées au 1° de l'article L. 133-5-7 sont recouvrées par l'organisme mentionné à l'article L. 133-5-10 simultanément aux autres cotisations contributions mentionnées

Article L165-4-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 81 > 28

Ces conventions déterminent les relations entre le comité et chaque signataire, notamment : 1° Le cas échéant, les remises prévues en application des articles L. 165-1-5 et L. 165-4 ; 2° Les modalités de participation des signataires à la mise en œuvre

Article L303-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 97 > 47

Lorsqu'un département ou un établissement public de coopération intercommunale a conclu une convention avec l'Etat en application des articles L. 301-5-1 ou L. 301-5-2, son représentant signe en lieu et place du représentant de l'Etat et de l'Agence nationale

Article R4031-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 58 > 93

et 5 000 ; 4° Quarante membres dans les régions où le nombre de médecins exerçant à titre libéral dans le cadre du régime conventionnel est compris entre 5 001 et 10 000 ; 5° Soixante membres dans les régions où le nombre de médecins exerçant à titre

Article L611-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 18 > 93 > 99

Sous réserve des dispositions des conventions internationales auxquelles la France est partie, les étrangers dont le domicile ou l'établissement est situé en dehors du territoire où le présent titre est applicable jouissent du bénéfice du présent titre

Article Annexe III

Entre : Article 1er La présente convention a pour objet de définir les conditions de réalisation d'une action et/ou d'un investissement par l'adhérent d'une OP sur son exploitation dans le cadre de l'année 20.. du programme opérationnel 20../20..

Article D251-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 83 > 12

En dehors de la procédure de paiement de droit commun consistant à verser les aides directement à leur bénéficiaire, les professionnels ayant procédé aux transformations mentionnées aux articles D. 251-5 à D. 251-5-3 du même code, les organismes distribuant

Article 494-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 46 > 23

suffisamment pourvu aux intérêts de la personne par l'application des règles du droit commun de la représentation, de celles relatives aux droits et devoirs respectifs des époux et des règles des régimes matrimoniaux, en particulier celles prévues aux articles

Article D6132-9-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 19 > 46

La convention constitutive précise la composition, fixe le nombre des sièges et détermine les modalités de désignation des membres de la commission médicale de groupement, en conformité avec les dispositions des articles D. 6132-9-3 et D. 6132-9-5,

Article Annexe

français doivent être munis d'un visa de long séjour et des justificatifs prévus aux articles 5 à 9 ci-après, en fonction de la nature de leur installation.

LEGIARTI000028047723

Article 5 Afin de permettre le respect des engagements pris dans le cadre de la présente convention, l'ordonnateur s'engage à transmettre au comptable public les ordres de payer avec régularité et selon une fréquence [quotidienne, hebdomadaire, modalités