The applicant maintains under Article 5 § 5 of the Convention that he did not have any domestic remedy whereby he could obtain compensation for the alleged violations of his rights under Article 5 of the

aucun délai à la durée de la détention en matière criminelle jusqu'à la date d'audiencement qui n'est elle même soumise à aucun délai, ils sont contraires à l'article 5 de la Convention européenne des

    It follows that there has been a violation of Article 5 § 4 of the Convention. Article 5 § 5 of the Convention 17.

d'un bien par l'effet d'un incendie ayant entraîné la mort d'autrui, a rejeté sa demande de mise en liberté ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article

  7067/06, §§ 51-54, 3 April 2012), could it be held that the procedure by which the lawfulness of the applicant’s pre-trial detention was reviewed was in conformity with Article 5 § 4 of the Convention

    There has accordingly been a violation of Article 5 § 3 of the Convention. II.     ALLEGED VIOLATION OF ARTICLE 5 § 4 OF THE CONVENTION 20.

Le moyen est pris de la violation des articles 5 de la Convention européenne des droits de l'homme, 144-1 et 593 du code de procédure pénale. 7.

tirés par la requérante des articles 5, 6 et 13 devaient être examinés sur le terrain de l'article 5 § 4 de la Convention, qu'il y a eu violation de cette dernière disposition.

5 de la convention de Bruxelles du 27 septembre 1968 et, par refus d'application, l'article 2 de la convention ; Mais attendu que l'arrêt retient, par motifs adoptés, dans l'exercice du pouvoir d'appréciation

5 § 3 of the Convention?

    SUR LA VIOLATION ALLÉGUÉE DE L’ARTICLE 5 § 1 DE LA CONVENTION 19.

    SUR LA VIOLATION ALLÉGUÉE DE L’ARTICLE 5 § 5 DE LA CONVENTION 75.

5 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 124, 144, 144-1, 145, 145-2, 591 et 593 du code de procédure pénale ; " en ce que la chambre d'accusation

5 de la Convention européenne et 144 du Code de procédure pénale" ; Attendu que les énonciations de l'arrêt attaqué mettent la Cour de Cassation en mesure de s'assurer que la chambre de l'instruction

Le moyen est pris de la violation de l'article 5, § 4, de la Convention européenne des droits de l'homme. 9.

    ALLEGED VIOLATIONS OF ARTICLE 5 OF THE CONVENTION 21.     The applicant made several complaints under Article 5 of the Convention.

    Sur l’article 5 § 3 de la Convention 53.

130, 130-1, 137 et 145 du Code de procédure pénale et de l'article 5 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, défaut de motifs et manque de base légale

si les parties à la convention pouvaient, par les stipulations de l'article 1er § 5 de la convention et par celles des articles 2, 10 § 2, 24, 26, 30 § 3, 41 et 51 du règlement annexé, confier à la commission