[Z] aux dépens et à lui payer la somme de 5 600 euros HT au titre de l'article 700 du code de procédure civile en cause d'appel. Vu l'ordonnance de clôture du 10 février 2026.

à durée déterminée qui s'achèvera le 5 avril 2002 ; "à l'audience, il a déclaré qu'il allait chercher un nouveau contrat en tant que chef de cuisine durant le mois d'avril ; "il convient donc de

Y... par Bourbon construction le 1er juillet 1988 prévoit au profit du salarié une indemnisation forfaitaire mensuelle de 9 200 francs pour les frais de déplacement et de 5 000 francs pour les frais de

Le contrat ne prévoit aucune indemnité en cas de résiliation anticipée.

La société appelante conteste le caractère abusif de la clause de déchéance du terme en faisant valoir que la clause prévue à l'article I/4 du contrat de prêt ne prévoyait qu'une possibilité de déchéance

envers le client doivent s'appliquer", et notamment la clause d'exclusion stipulée au 9° de l'article 5 des conventions spéciales ; qu'en se prononçant ainsi, tandis que le contrat n'excluait pas le client

la compétence est déterminée par la section IV de ce texte, sans préjudice de l'article 6 et de l'article 7, point 5), lorsque le contrat a été conclu avec une personne qui exerce des activités commerciales

de contrats antérieurs, contrairement à l'accord national, ce qui permet d'acquérir plus vite l'ancienneté nécessaire", la cour d'appel a violé les articles 3 et 11 de l'accord du 10 juillet 1970 sur la

L'article 3 de ces trois contrats de location d'emplacement de stationnement prévoit que les montants des loyers sont les suivants : - Le contrat du 9 mars 2017 prévoit un loyer payable mensuellement

3141-5-1 du code du travail, par dérogation au premier alinéa de l'article L. 3141-3, la durée du congé auquel le salarié a droit au titre des périodes mentionnées au 7° de l'article L. 3141-5 (c'est-à-dire

européenne a dit pour droit que, pour déterminer si, dans un contrat de prêt, une clause relève de l'« objet principal du contrat », au sens de l'article 4, § 2, de la directive n° 93/13 du 5 avril 1993

L. 1231-5 du code du travail, ensemble l'article L. 1231-1 du code du travail. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 1231-5, alinéa 1er, du code du travail : 8.

En outre, le prêteur peut demander à l'emprunteur défaillant une indemnité qui, dépendant de la durée restant à courir du contrat, et sans préjudice de l'application de l'article 1231-5 du code civil,

Le contrat de travail prévoyait une durée annuelle de travail de 1 316 heures.

L. 2411-1, L. 2411-3, L. 2411-5 et L. 2411-8 du code du travail ; Mais attendu qu'ayant constaté que le salarié avait expressément demandé à bénéficier de congés pendant les périodes de chômage partiel

X... et non deux employeurs distincts, la cour d'appel a entaché sa décision d'un manque de base légale au regard de l'article 5-1 dudit accord ; Mais attendu que la cour d'appel, qui a constaté, d'abord

des douanes en résidence au centre de la viticulture et du cognac à Angoulême ont procédé, le 5 octobre 2007, au contrôle de l'apurement de la distillation obligatoire prévue à l'article 28 du règlement

Selon avenant du 20 juillet 2012, le contrat de travail à durée indéterminée et à temps complet a été transféré à la SAS [4] (devenue SAS [5], puis SAS [2]), M.