1 et 5 du décret du 30 septembre 1953, mais encore, les articles 1736 et 1737 du Code civil ; Mais attendu qu'ayant relevé, à bon droit, que le défaut, à la date du congé, de mention au registre du

805 du code de procédure civile).

590 du Code de procédure pénale ; qu'il sont, dès lors, irrecevables ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 53, 73 et 489 du Code de procédure pénale ; "en ce que

Winery aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette sa demande et la condamne à payer à la société SCEV D... la somme de 3 000 euros ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation

pu être motivé par l'employeur par ses résultats obtenus fin juillet 1992, alors, en outre, que, subsidiairement, viole l'article 455 du nouveau Code de procédure civile, l'arrêt attaqué qui considère

7, 37, 85 et 86 du traité de Rome, ainsi que celles de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que l'arrêt s'est référé aux critères retenus par la décision de la Cour de justice

des articles 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 29 et suivants, 48-3 , 50 et 53 de la loi du 29 juillet 1881, 2, 3, 88, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut et contradiction

53, 750, 755 et 757 du nouveau Code de procédure civile, 2244 du Code civil et 33 du décret du 30 septembre 1953 (article L 145-60 du Code de commerce) ; 2 / que le locataire n'a pas à subir un préjudice

le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles 4 de la loi du 5 juillet 1985, 1382 du Code civil, R. 4 et 11-1 du Code de la route, 2 et 593 du Code de procédure

Sur les dépens et l'article 700 du code de procédure civile M.

121-7, 224-1, 442-1 et 442-2 du Code pénal, 53, 73 et 593 du Code de procédure pénale ; " en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Bernard Z... coupable de complicité d'arrestation, détention et séquestration

700 du nouveau Code de procédure civile, alors, selon le moyen, que, d'une part, après avoir constaté que le code APE attribué à une entreprise n'a qu'une valeur indicative, que le groupe 53 concerne

syndical propre et était donc plus favorable, le tribunal a violé l'article 53-2 de la Convention collective inter-régionale de la blanchisserie et l'article L. 412-21 du Code du travail ; 2 / que

A... n'établissait pas un accord des parties pour la compensation qu'il alléguait, la cour d'appel a violé l'article 1134 du Code civil par fausse application et l'article 1290 du même Code par refus d'application

1351 du Code civil, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, ensemble l'article 480 du Code de procédure civile.

548 et 549 du code de procédure civile, ensemble l'article 53 de la loi du 23 décembre 2000 ; Mais attendu que, selon l'article 549 du code de procédure civile, l'appel peut être incidemment relevé

la loi des 16-24 août 1790, l'article 809 du nouveau Code de procédure civile et l'article R. 644-3 du Code pénal ; 2 ) que le contrôle des opérations de police judiciaire appartient à la juridiction

6, 7 de la Convention européenne des droits de l'homme, 4 du protocole n° 7 annexé à cette convention, 111-3, 112-1, 132-17 du code pénal, 706-47, 706-53-1, 706-53-2, 591, 593 du code de procédure pénale