R 211-11 et R 221-53 du code des procédures civiles d'exécution.

2241 du code civil, ensembles les articles 53 et 857 du code de procédure civile ; Mais attendu que la délivrance d'une assignation constitue une demande en justice qui interrompt la prescription de

à une perquisition de la chambre n°15 au visa de l'article 75 du code de procédure pénale, en l'absence de son occupant et alors que la porte était fermée par un code et que le flagrant délit n'a été

Aux termes de l'article R. 53-10 du code de procédure pénale : " I. - Sur décision de l'officier de police judiciaire, agissant soit d'office, soit à la demande du procureur de la République ou du juge

Il a fait l'objet d'une interpellation, le 3 janvier 2023, suivie d'une garde à vue sur le fondement des articles 53 et suivant du code de procédure pénale pour des faits de rébellion et outrage.

Elle souligna que cette incarcération lointaine était en outre contraire à l’article D 53 du code de procédure pénale.

D. 53 du code de procédure pénale ; - elle méconnaît les stipulations des articles 6 et 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.

53 et suivants du code de procédure pénale et dont ils ne sont pas privés par les dispositions des articles L.252-2 et suivant du code de la sécurité intérieure relatives à l'exigence d'une habilitation

, Farge et Hazan pour Patrice Z... et pris de la violation des articles 53 et suivants du Code de procédure pénale, 80 et 152, 593 du même Code, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que

X..., pris de la violation des articles l'article 131-21 du Code pénal, des articles 53 et suivants, 76, 78, 80-1 et suivants, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale

de l'opposition à poursuites visée à l'article L. 281 du livre des procédures fiscales, mais de la procédure de l'article R. 221-53 du code des procédure civiles d'exécution qui prévoit une compétence

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 53, 54, 67 du code de procédure pénale et L. 552-1 du code de l'entrée et du séjour

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 3 avril 2025, la société Chapsvision, représentée par Me Naugès, demande au juge des référés, sur le fondement de l'article L. 521-3 du code

6 et 7 de la Convention européenne des droits de l'homme, des articles 222-22, 222-29-1, 222-44, 222-45, 222-46, 222-48-1 et 227-25 du code pénal, des articles 388, 591 et 593 du code de procédure pénale

Elle sollicite une indemnité de 1500 € en vertu de l'article 700 du code de procédure civile.

L. 761-1 du code de justice administrative et de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

2 de la loi du 2 juillet 1931 et 1382 du Code civil, 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt infirmatif attaqué a déclaré non établie l'infraction fondée sur la violation de l'article

tardif en application de l'article 59 de la loi du 29 juillet 1881 ; II - Sur la recevabilité du mémoire en association de la Ligue des droits de l'homme : Attendu que, n'étant pas partie à la procédure