56 et suivants du code de procédure pénale ni même sur le fondement des articles 95 et suivants du même code mais en application de son article 134 ; qu'elle constitue un acte procédural distinct d'une

. » Réponse de la Cour Vu les articles 56 et 81 du code de procédure pénale : 67.

216, 575 alinéa 2, 6 , 591 et 802 du Code de procédure pénale, atteinte aux droits de la partie civile ; Sur le troisième moyen de cassation pris de la violation des articles 56, 62, 101, 102, 105,

19 du décret n° 95-654 du 9 mai 1995 et R. 434-19 du code de la sécurité intérieure, ensemble les articles 56 et 78-2-3 du code de procédure pénale et 8 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme

65 de la loi du 29 juillet 1881, 8, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a constaté la prescription de l'action

216, 575 alinéa 2, 6 , 591 et 802 du Code de procédure pénale, atteinte aux droits de la partie civile ; Sur le troisième moyen de cassation, pris de la violation des articles 56, 62, 101, 102, 105

585-1 du Code de procédure pénale ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 316 du Code de procédure pénale et des droits de la défense ; " en ce que la Cour, à la suite

149, 149-1, 149-2, 149-3, 149-4, 150 et R.26 à R40-7 du Code de Procédure Pénale ; * * * M.

56, 57, 97 et 171 du code de procédure pénale, ensemble l'article 6 de la Convention de des droits de l'homme ; 2°/ que s'agissant de la perquisition réalisée au [...] , M.

de Michel Y... ; "alors que l'état de récidive légale, prévu par les articles 56 de l'ancien Code pénal et 132-8 du nouveau Code pénal, qui ne constitue ni un fait punissable, ni stricto sensu une

Il n'est pas de nature à permettre l'admission du pourvoi au sens de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale. Sur le second moyen Enoncé du moyen 6.

Il n'est pas de nature à permettre l'admission du pourvoi au sens de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale. Sur le second moyen Enoncé du moyen 6.

56, 706-91, 591 et 593 du code de procédure pénale ; 2°/ que devant les juges du fond, M.

. » Réponse de la Cour Vu les articles 56 et 81 du code de procédure pénale : 67.

132-4 et 132-5 du code pénal, et 728-56 du code de procédure pénale : 7.

[E] [C] ont demandé de : ' au visa de l'article L.16B du Livre des procédures fiscales et des articles 56 et 58 du code de procédure pénale ; ' à titre principal, juger les visites domiciliaires du

112-1, 112-2, 131-1, 132-2, 132-4, 132-5, 132-8 du Code pénal, 5, 18, 56, 384 de l'ancien Code pénal, 371 de la loi du 16 décembre 1992, 362, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque

32, 486, 510, 591 et 592 du Code de procédure pénale.

L. 152-1 et L. 152-4 du Code monétaire et financier, 325, 338 et 458 du Code des douanes, 551 2 du Code de procédure pénale ; Attendu que, pour rejeter l'exception de nullité de la citation de l'administration