L. 661-3 du code de commerce et 583 du code de procédure civile, ensemble les articles L. 626-5 et L. 626-18 du code de commerce et l'article 2093 du code civil ; 3°/ que si, conformément à l'article

583 du nouveau code de procédure civile, ensemble l'article 6 1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme ; 2 ) la cour d'appel qui affirmé que les associés de la SCI le Wagner

   Droit interne pertinent        Dispositions du Code de procédure pénale en vigueur au moment des faits :        Article 584 :    

Par conclusions en défense notifiées le 20/02/26, la SARL CLEMA demandait à voir : Vu les articles 873 du Code de procédure civile, 1343-5 du Code civil, L. 145-41 du Code de commerce, L. 112-1 du Code

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Garage clinique auto sport, dont le siège social est sis à Paris

Pour un plus ample exposé des moyens et prétentions des parties, le tribunal, conformément à l'article 455 du code de procédure civile, renvoie aux écritures de celles-ci.

585 ET 586 DU CODE DE COMMERCE, COMME AYANT EFFECTUE DES DEPENSES PERSONNELLES ET DE MAISON EXCESSIVES ET COMME AYANT TENU DES LIVRES QUI N'OFFRAIENT PAS UN TABLEAU EXACT DE LA VERITABLE SITUATION ACTIVE

[X] [U] demande au tribunal de : Vu les dispositions des articles 1103 et 1117 du code civil, Vu les dispositions des articles L.216-1, et L.216-6 du code de la consommation, Vu les dispositions de

582 et 583 du code de procédure civile.

584, 585 et 585-1 du code de procédure pénale, et ne saisit pas la Cour de cassation des moyens qu'il pourrait contenir ; Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ; REJETTE le pourvoi ;

, - condamner l'Urssaf à lui verser la somme de 3 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Y... et X... aient été animés par une intention de nuire, la cour d'appel a violé les articles 1382 et 1383 du code civil ; 2°/ que la responsabilité civile de l'auteur d'une plainte ou d'une dénonciation

’urbanisme et de l’article R. 111-27 du code de l’urbanisme ; - elle méconnaît l’article R. 111-2 du code de l’urbanisme.

L. 142-1, 142-2, L. 553-4, L. 581-2 et suivants, R. 581-10 du Code de la sécurité sociale, 5 du décret n° 73.216 du 1er mars 1973 et R. 321-4 du Code de l'organisation judiciaire ; et alors que, d'autre

125 du code de procédure civile et R. 211-3-24 du code l'organisation judiciaire. » Réponse de la Cour Vu les articles 125, alinéa 1er, du code de procédure civile, dans sa rédaction antérieure

14 du nouveau Code de procédure civile et les articles R. 516-11 et R. 516-12 du Code du travail ; alors que, d'autre part, il appartient aux juges d'examiner la régularité des actes de la procédure ;

de cassation, pris de la violation de l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme et de l'article 14 du Pacte international relatif aux droits civils et politiques ; Attendu que le

578 du code civil ; 5°/ que selon les articles 578 et 582 du code civil, l'usufruitier a le droit de jouir du bien dont un autre a la propriété, ce qui comprend notamment le droit de jouir de toute