A supposer que l’article 6 de la Convention puisse s’appliquer, la procédure devant l’ AGCOM a-t-elle été équitable, compte tenu notamment de ce qu’elle a été essentiellement écrite, que

[D] et [W], pris de la violation des règles du procès équitable au sens de l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme ; Attendu que l'avocat de M. [D] et de M.

des règles de droit interne relatives à l'administration de la preuve des infractions routières avec l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme ; Sur le troisième moyen de cassation

Journal Officiel, dès lors que ces textes n avaient pas à être publiés dans ce recueil ; Que le moyen, inopérant, doit être rejeté ; Sur le second moyen de cassation, pris de la violation de l'article

  ARTICLE 6 DE LA CONVENTION A.   Exceptions préliminaires du Gouvernement 1.

6 de la Convention européenne des droits de l'homme ; et qu'ensuite, en vertu de l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, toute personne a le droit à ce que sa cause soit entendue

collective, ce qui le fait entrer dans les prévisions de l'article 6 de la convention collective, par application duquel nulle instance ne peut être introduite tant que la commission de conciliation compétente

. ; Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Vu le mémoire produit commun aux quatre demandeurs ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation de l'article 6 de la Convention européenne

L..., la cour d'appel a méconnu les articles 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 132-1, 132-20, alinéa 2, du code pénal, 485, 512 et 593 du code de procédure pénale ; 2°/ que le juge

16, 197, 198 du Code de procédure pénale, l'article 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme, de l'article 14 du Pacte international de New-York du 19 décembre 1966 ; Attendu

Q... avait commis une faute civile ayant causé un préjudice à la commune de [...], la cour d'appel a méconnu des articles 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 421-14, 421-17 du code de

    Invoquant l’article 6 de la Convention, le requérant allègue que l’annulation de la décision définitive du 21   janvier 2010 a été abusive et contraire au principe de la sécurité des

l'ordre ayant arrêté la décision de la poursuivre ne pouvaient ensuite participer à la formation disciplinaire de jugement sauf à méconnaître les règles d'ordre public du procès équitable au sens de l'article

conseil" alors, selon les moyens : 1 / que toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue publiquement ; qu'en l'absence de publicité des débats, l'arrêt attaqué a été rendu en violation de l'article

2-10 de la Convention collective est en contradiction avec l'article 6 de la Convention 158 de l'Organisation internationale du travail, publiée au Journal officiel du 15 février 1990, entrée en vigueur

dégradation ou détérioration du bien d'autrui, a déclaré irrecevable sa constitution de partie civile ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation de l'article

6 de la Convention européenne des droits de l'homme, des articles L. 212-1, R. 213-6 et R. 213-7 du Code de l'organisation judiciaire, des articles 510 et 511 du Code de procédure pénale ; "en ce qu'il

591 et 593 du Code de procédure pénale ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation de l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme ; Les moyens étant réunis ;