et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation de l'article 593 du Code de procédure pénale, défaut et contradiction

Sur le premier moyen : Vu l'article 6.1 et 6.3 c de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, ensemble les articles 410, 411 et 417 du Code de procédure

LA COUR, Sur le premier moyen : Vu l'article 6.1 et 6.3 c de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, ensemble les articles 410, 411 et 417 du Code

la cour et des tribunaux administratifs du ressort dans les spécialités C.2.6, C.3.1, C.3.2, C.3.3, C.3.5, C.4.1, C.4.4, C.4.5, C.6.1, C.6.2, C.6.3 et C.6.5.

voulu mettre en 'uvre l'article 6.3 ; - Déterminer quel sera le montant total cumulé des loyers qui aura été payé par [Localité 2] après la mise en 'uvre de l'article 6.3 selon les effets qui lui sont

infractions routières ; Attendu que, pour rejeter l'exception régulièrement soulevée par le prévenu tirée du défaut de conformité aux articles 6.1, 6.2 et 6.3 de la Convention européenne des droits

144, 145 148-1, 592 et 593 du Code de procédure pénale, 6.1 et 6.3 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, absence de confrontation par le magistrat

D’autre part, la décision attaquée a été prise sur le fondement des articles 6.1 et 6.5 de de l’accord franco-algérien susvisé qui ne sont pas contestés et suffisent à eux seuls à la justifier.

a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 6.3 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme

Le dossier a été communiqué au procureur général.

de la violation des articles 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 385, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt a rejeté

des opérations de paiement visés à l'article 6.13 s'entendent des factures correspondant aux paiements effectués et non pas du ticket comme le soutiennent les appelants et que la société VERJAC n'a pas

; Vu le mémoire produit ; Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles 6.3 e de la Convention européenne des droits de l'homme, 268, 272, 593 du Code de procédure pénale,

Banque Belgolaise et a dit n'y avoir lieu à suivre contre quiconque des chefs d'escroquerie et complicité d'escroquerie ; "aux motifs que la société Corinth, dont la partie civile a produit le mémoire

que le huis clos soit ordonné et qu'aux termes de l'article 306 du Code de procédure pénale et huis clos est, en ce cas, de droit ; "1 ) alors qu'il résulte des dispositions de l'article 6.1 de la

produit; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles L. 222-4 et R. 262-4 du Code du travail, 1er du décret du 28 novembre 1983, 121-3 et 122-4 du Code pénal, 6.3 et 7 de la

Vu les articles 1217 et 1231-1 du Code civil, A titre principal, Juger STROS et VALREA recevables et bien fondées en leurs demandes ; Juger que la réception du parc éolien a eu lieu le 30 mars 2021

méconnu le principe susénoncé" ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation de l'article 593 du Code de procédure pénale et de l'article 6 de la Convention européenne de sauvegarde des

le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 6.1 et 6.3 b de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales,

à 4 mois d'emprisonnement avec sursis et 500 euros d'amende, a prononcé une mesure de confiscation, et a statué sur les intérêts civils ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le moyen unique de