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478 résultats pour « article 63 du code des douanes trouve à s »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

CHAMBRE 2 SECTION 2

68df5d784a4e15bf2fe4fab4

Appel

2 octobre 2025

2 octobre 2025

700 du code de procédure civile ; - condamner la société Yves Rocher à payer à M. et Mme [J] la somme de 4'000'euros, chacun, sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure

Source officielle

Page 22 sur 24

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CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2019:1017JUD001460408

Admin. suprême

17 octobre 2019

17 octobre 2019

    Le code pénal 61.     Les dispositions pertinentes en l’espèce du code pénal se lisent comme suit   : Article 321.

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2010:1012JUD002050205

Admin. suprême

12 octobre 2010

12 octobre 2010

Sur le fondement de l'article 231 §   5 du code de procédure pénale, il sursit au prononcé du jugement ( hükmün açıklanmasının geri bırakılması )   ; sur le fondement de l'article 231 § 8, il

Source officielle
CA

Sociale C salle 3

69005c1e2481d356bd17036c

Appel

24 octobre 2025

24 octobre 2025

1231-7 du code civil, les sommes dues porteront intérêts à compter du jour de la demande, - dire y avoir lieu à capitalisation des intérêts en application de l'article 1343-2 du code civil, du moment

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2005:1110JUD002291304

Admin. suprême

10 novembre 2005

10 novembre 2005

Au sein de celle-ci, la chambre chargée d’examiner l’affaire (article 27 § 1 de la Convention) a été constituée conformément à l’article 26 § 1 du règlement. 5.

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2005:0111JUD006628901

Admin. suprême

11 janvier 2005

11 janvier 2005

63 [actuel article 56] fait référence   ». 27.

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TA

Tribunal Administratif de Paris

DTA_2213582_20230302

Administratif

2 mars 2023

2 mars 2023

en application de l'article R. 541-1 du code de justice administrative ; 4°) de condamner l'AP-HP à verser à Mme C B une provision totale de 20 000 euros en application de l'article R. 541-1 du code

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 7

5fca7af8823cda6952e78d57

Appel

1 octobre 2020

1 octobre 2020

700 du Code de Procédure Civile au titre de la première instance, * 4.000,00 euros sur le fondement de l'article 700 du Code de Procédure Civile au titre de l'appel.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 7

5fca7af8823cda6952e78d58

Appel

1 octobre 2020

1 octobre 2020

700 du Code de Procédure Civile au titre de la première instance ; * 4.000,00 euros sur le fondement de l'article 700 du Code de Procédure Civile au titre de l'appel.

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2006:1205JUD007433701

Admin. suprême

5 décembre 2006

5 décembre 2006

Elle condamna les autres requérants à la peine capitale en application de l’article 125 de l’ancien code pénal, commuée en une peine à perpétuité. 31.

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CA

Chambre Sociale

6538b4367ffc2c8318ee0200

Appel

24 octobre 2023

24 octobre 2023

En 2014, la société OBERTHUR SCRATCH CARDS a décidé, si aucun repreneur n'était trouvé, de fermer son unique site de production situé à [Localité 6] (63), lieu de travail de Madame [G] [S], et de cesser

Source officielle
TA

6e Section - 3e Chambre

DTA_2202719_20240118

Administratif

18 janvier 2024

18 janvier 2024

Vu : - le code de la santé publique ; - l'arrêté du 18 décembre 2023 relatif aux montants minimal et maximal de l'indemnité forfaitaire de gestion prévue aux articles L. 376-1 et L. 454-1 du code de

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CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2007:0503JUD007115601

Admin. suprême

3 mai 2007

3 mai 2007

Le 30 mars 2001, le père Basile fut mis en examen pour avoir organisé des actions collectives portant atteinte à l'ordre public et pour y avoir participé (article 226 du code pénal), ainsi que pour avoir

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CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2006:1109JUD006979001

Admin. suprême

9 novembre 2006

9 novembre 2006

    Conformément à l’article 4 de la loi n o 3713, l’infraction prévue par l’article   169 du code pénal figure dans la catégorie des «   actes perpétrés aux fins de terrorisme  

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2010:1123JUD000285807

Admin. suprême

23 novembre 2010

23 novembre 2010

    Aux termes des articles 365 à 372 de l'ancien code de procédure pénale turc, ainsi qu'à ceux des articles 237 à 243 du nouveau code de procédure pénale, entré en vigueur le 1 er juin 2005

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cdecbd3db21cbdd94fb2

Appel

1 juillet 2021

1 juillet 2021

Sur les dépens et les demandes au titre de l'article 700 du code de procédure civile138 *** FAITS ET PROCÉDURE 1.La Cour est saisie, sur renvoi après cassation (Cass.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO11233

Cassation

10 octobre 2018

10 octobre 2018

L. 7322-1 du code du travail que les articles L. 1233-2 et suivants, L. 1233-3, L. 1233-16 du code du travail sur la définition du motif économique et celles de l'article L. 1233-4 du code du travail

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2019:1128JUD000123017

Admin. suprême

28 novembre 2019

28 novembre 2019

    Les passages pertinents en l’espèce des dispositions du code de procédure pénale (CPP) se lisent comme suit   : Article 396 «   (1)     Les tribunaux militaires sont compétents

Source officielle
CC

cr

61372642cd580146774242bc

Cassation

2 avril 2003

2 avril 2003

Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué que, le 19 février 1997, les gendarmes ont été avisés de ce qu'un individu avait pris la fuite lorsque le guichetier du bureau de poste de Digoin (Saône-et- Lo

Résumé IA — à vérifier
CA

5EME CHAMBRE PRUD'HOMALE

66878ca705d6f7f678d48f2c

Appel

4 juillet 2024

4 juillet 2024

24 du code du travail), dire que, par application des dispositions de l'article L.622-28 du code de commerce, le cours des intérêts a été interrompu à la date de l'ouverture de la procédure collective

Source officielle