CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CHAMBRE 2 SECTION 2
68df5d784a4e15bf2fe4fab4
2 octobre 2025
700 du code de procédure civile ; - condamner la société Yves Rocher à payer à M. et Mme [J] la somme de 4'000'euros, chacun, sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure
Page 22 sur 24
CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2019:1017JUD001460408
17 octobre 2019
Le code pénal 61. Les dispositions pertinentes en l’espèce du code pénal se lisent comme suit : Article 321.
ECLI:CE:ECHR:2010:1012JUD002050205
12 octobre 2010
Sur le fondement de l'article 231 § 5 du code de procédure pénale, il sursit au prononcé du jugement ( hükmün açıklanmasının geri bırakılması ) ; sur le fondement de l'article 231 § 8, il
Sociale C salle 3
69005c1e2481d356bd17036c
24 octobre 2025
1231-7 du code civil, les sommes dues porteront intérêts à compter du jour de la demande, - dire y avoir lieu à capitalisation des intérêts en application de l'article 1343-2 du code civil, du moment
ECLI:CE:ECHR:2005:1110JUD002291304
10 novembre 2005
Au sein de celle-ci, la chambre chargée d’examiner l’affaire (article 27 § 1 de la Convention) a été constituée conformément à l’article 26 § 1 du règlement. 5.
ECLI:CE:ECHR:2005:0111JUD006628901
11 janvier 2005
63 [actuel article 56] fait référence ». 27.
Tribunal Administratif de Paris
DTA_2213582_20230302
2 mars 2023
en application de l'article R. 541-1 du code de justice administrative ; 4°) de condamner l'AP-HP à verser à Mme C B une provision totale de 20 000 euros en application de l'article R. 541-1 du code
Pôle 6 - Chambre 7
5fca7af8823cda6952e78d57
1 octobre 2020
700 du Code de Procédure Civile au titre de la première instance, * 4.000,00 euros sur le fondement de l'article 700 du Code de Procédure Civile au titre de l'appel.
5fca7af8823cda6952e78d58
700 du Code de Procédure Civile au titre de la première instance ; * 4.000,00 euros sur le fondement de l'article 700 du Code de Procédure Civile au titre de l'appel.
ECLI:CE:ECHR:2006:1205JUD007433701
5 décembre 2006
Elle condamna les autres requérants à la peine capitale en application de l’article 125 de l’ancien code pénal, commuée en une peine à perpétuité. 31.
Chambre Sociale
6538b4367ffc2c8318ee0200
24 octobre 2023
En 2014, la société OBERTHUR SCRATCH CARDS a décidé, si aucun repreneur n'était trouvé, de fermer son unique site de production situé à [Localité 6] (63), lieu de travail de Madame [G] [S], et de cesser
6e Section - 3e Chambre
DTA_2202719_20240118
18 janvier 2024
Vu : - le code de la santé publique ; - l'arrêté du 18 décembre 2023 relatif aux montants minimal et maximal de l'indemnité forfaitaire de gestion prévue aux articles L. 376-1 et L. 454-1 du code de
ECLI:CE:ECHR:2007:0503JUD007115601
3 mai 2007
Le 30 mars 2001, le père Basile fut mis en examen pour avoir organisé des actions collectives portant atteinte à l'ordre public et pour y avoir participé (article 226 du code pénal), ainsi que pour avoir
ECLI:CE:ECHR:2006:1109JUD006979001
9 novembre 2006
Conformément à l’article 4 de la loi n o 3713, l’infraction prévue par l’article 169 du code pénal figure dans la catégorie des « actes perpétrés aux fins de terrorisme
ECLI:CE:ECHR:2010:1123JUD000285807
23 novembre 2010
Aux termes des articles 365 à 372 de l'ancien code de procédure pénale turc, ainsi qu'à ceux des articles 237 à 243 du nouveau code de procédure pénale, entré en vigueur le 1 er juin 2005
Cour d'Appel
6253cdecbd3db21cbdd94fb2
1 juillet 2021
Sur les dépens et les demandes au titre de l'article 700 du code de procédure civile138 *** FAITS ET PROCÉDURE 1.La Cour est saisie, sur renvoi après cassation (Cass.
soc
ECLI:FR:CCASS:2018:SO11233
10 octobre 2018
L. 7322-1 du code du travail que les articles L. 1233-2 et suivants, L. 1233-3, L. 1233-16 du code du travail sur la définition du motif économique et celles de l'article L. 1233-4 du code du travail
ECLI:CE:ECHR:2019:1128JUD000123017
28 novembre 2019
Les passages pertinents en l’espèce des dispositions du code de procédure pénale (CPP) se lisent comme suit : Article 396 « (1) Les tribunaux militaires sont compétents
cr
61372642cd580146774242bc
2 avril 2003
Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué que, le 19 février 1997, les gendarmes ont été avisés de ce qu'un individu avait pris la fuite lorsque le guichetier du bureau de poste de Digoin (Saône-et- Lo
5EME CHAMBRE PRUD'HOMALE
66878ca705d6f7f678d48f2c
4 juillet 2024
24 du code du travail), dire que, par application des dispositions de l'article L.622-28 du code de commerce, le cours des intérêts a été interrompu à la date de l'ouverture de la procédure collective