871 du Code de procédure civile).

871 du Code de procédure civile).

871 du Code de procédure civile).

871 du Code de procédure civile).

871 du Code de procédure civile).

871 du Code de procédure civile).

871 du Code de procédure civile).

871 du Code de procédure civile).

871 du Code de procédure civile).

L 631-15 du Code de Commerce.

563 et 632 du code de procédure civile, par refus d'application. » Réponse de la Cour Vu les articles 563 et 632 du code de procédure civile : 7.

L. 622-21, L. 622-22 et L. 631-14 du code de commerce, ensemble l'article 125 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu les articles L.622-21, I et L. 622-22 du code de commerce rendus

782, 783 et 16 du code de procédure civile et l'article 6 § 1er de la convention européenne des droits de l'homme.

871 du Code de procédure civile).

871 du Code de procédure civile).

871 du Code de procédure civile).

871 du Code de procédure civile).

871 du Code de procédure civile).