628, 629, 632 et 633 du Code civil ; 2 / que Mme X... ne réclamait qu'une rente "viagère" de 9 180 euros pendant dix ans ; qu'en la lui accordant sans limitation de durée, la cour d'appel a méconnu

Cyrille et Emmanuel X... n'ont à aucun moment invoqué devant les juges du fond les dispositions de l'article 632 du Code civil ; Attendu, ensuite, qu'ayant retenu que MM.

[M] [Y] demande à la cour de : A titre principal, Vu l'article 632 du code civil, Juger que le présent contentieux aurait du être porté devant le tribunal foncier, Et, Vu le constat d'huissier

    Acquisition de la propriété foncière Selon l’article 632 du code civil en vigueur jusqu’au 1 er   janvier 2002   (NCC)   : «   L’inscription au registre foncier est nécessaire

    Selon l’article 632 du code civil, qui était en vigueur jusqu’au 1 er   janvier 2002   : «   L’inscription au registre foncier est nécessaire pour l’acquisition de la propriété

    Le requérant forma un pourvoi contre ce jugement, dans lequel il soutenait notamment que le jugement du TGI n’était pas conforme à l’article   713 du nouveau code civil (NCC) et à l’

    Selon l’article 632 du code civil en vigueur jusqu’au 1 er   janvier 2002   : «   L’inscription au registre foncier est nécessaire pour l’acquisition de la propriété foncière

632 du code de procédure civile) ; Mais attendu que la Cour nationale, par une appréciation souveraine des éléments de preuve qui lui étaient soumis et notamment de l'avis du médecin-expert qu'elle

632 du code de procédure civile les parties peuvent, après cassation, invoquer des moyens nouveaux devant la cour de renvoi, et que l'article 123 du même code autorise les parties à proposer des fins

700 du Code de procédure civile ; Aux motifs que les dispositions de l'article 631 du Code de procédure civile prévoient que, devant la juridiction de renvoi, l'instruction est reprise en l'état de

632 du code de procédure civile.

632 du code de procédure civile, ensemble les articles R. 464-10 et R. 464-12 du code de commerce ; Attendu que les dispositions du code de procédure civile ne cèdent que devant les dispositions expressément

631, 632 et 633 du Code du commerce ; 2°) qu'en déduisant l'absence d'exploitation commerciale de ce que Mme X... n'était pas inscrite au registre du commerce, bien que cette inscription fasse simplement

des nouveaux moyens à l'appui de leurs prétentions ; et il a été jugé, au visa des articles 624, 631, 632 et 633 du code de procédure civile, que les parties peuvent devant la cour de renvoi invoquer

632 du code de procédure civile, une fin de non-recevoir tirée du défaut de qualité à agir ; Attendu, ensuite, que la cour d'appel a exactement décidé que le comité d'entreprise, qui n'était ni partie

624, 631, 632 et 633 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Recevabilité du moyen 3.

[M] dont il sollicitait une meilleure indemnisation, la cour d'appel, qui a méconnu l'étendue de sa saisine, a violé les articles 623, 624, 625, 631, 632, 633 et 638 du code de procédure civile.

632 du code de procédure civile, ensemble les articles R 464-10 et R 464-12 du code de commerce ; Attendu que les dispositions du code de procédure civile ne cèdent que devant les dispositions expressément