L’article R.632-2 du même code précise que « L'autorité administrative compétente pour prononcer l'expulsion d'un étranger en application des articles L. 631-2 ou L. 631-3 est le ministre de l'intérieur

L'article 11 du contrat reprend les dispositions de l'article L.633-2 du code de la construction et de l'habitation précité.

Aux termes de l’article L. 632-2 du même code : « La convocation mentionnée au 2° de l'article L. 632-1 est remise à l'étranger quinze jours au moins avant la réunion de la commission.

des logements-foyers résultant des articles L.633-1 et suivants du code de la construction et de l'habitation.

premier du décret N°2000-638 du 7 juillet 2000 et celles de l'article L.212-4 du code du travail (nouvel article L3121-1) ; Or, le texte du code du travail s'inscrivant dans le cadre des dispositions

des conditions propres aux étrangers mentionnés aux articles L. 631-2 et L. 631-3. » En l’espèce l’arrêté litigieux a été signé par M.

le Crédit Lyonnais, pris de la violation des articles 121-7 du Code pénal, 591 à 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt a déclaré Damien D...

il échappe aux dispositions protectrices de l’article L.632-1 du code de la construction et de l’habitation en vertu de l’article L.632-3 du même code ainsi qu'au titre Ier bis précité de la loi du 6

Aux termes de l'article L. 632-2 du même code : " La convocation mentionnée au 2° de l'article L. 632-1 est remise à l'étranger quinze jours au moins avant la réunion de la commission. / Elle précise que

de la sécurité sociale applicables en la matière, soit les articles L. 622-4, L. 633-10, L. 131-6, D. 633-5, D. 633-10, D. 633-2, D. 635-12 et D. 633-7, elle détaille, en fonction, chacune des contraintes

L'article R.633-3 du même code précise que le gestionnaire ou le propriétaire peut résilier le contrat dans l'un des cas prévus à l'article L. 633-2 sous réserve d'un délai de préavis : a) d'un mois en

au regard des articles L. 632-1 et L. 632-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - la préfète a commis une erreur de droit et d'appréciation au regard des exceptions

violé, par fausse application, l'article 480 du code de procédure civile ; 4°/ que l'autorité de chose jugée n'a lieu qu'à l'égard de ce qui fait l'objet d'un jugement et a été tranché dans son dispositif

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique du pourvoi principal : Vu les articles 4 et 5 du code de procédure civile et 35 du règlement approuvé par

L'affaire a été fixée en application de l'article 905-1 du code de procédure civile à l'audience du 15 mars 2018 par avis du 11 décembre 2017.

Guy, contre l'arrêt de la cour d'appel de REIMS, chambre correctionnelle, du 11 juin 1998, qui, pour abus de biens sociaux, l'a condamné à 40 000 francs d'amende et a prononcé sur les intérêts civils

de l'article 700 du code de procédure civile ; - condamné M.

erreur de droit en appliquant à tort les dispositions de l'article L. 631-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile à sa situation au lieu de celles de l'article L. 631-3 du