On 10 March 1989, at the conclusion of a consideration of the case in private, the Constitutional Court declined to accept the appeal for adjudication (Article 144 para. 2 of the Federal Constitution (

64 de la Constitution et 16 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789 ?

L. 103 du Livre des procédures fiscales est-il contraire aux articles 5, 8 et 16 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789, 34 de la Constitution, ainsi qu'aux principes

garantit, et notamment : - L'article 16 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789 qui consacre le principe de la séparation des pouvoirs, - L'article 64, alinéa 1er

garantit, et notamment : - L'article 16 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789 qui consacre le principe de la séparation des pouvoirs, - L'article 64, alinéa 1er

L. 64 du code électoral : Considérant qu'aux termes de l'article L. 64 du code électoral : Tout électeur atteint d'infirmité certaine et le mettant dans l'impossibilité d'introduire son bulletin dans

Il soutient que - l’arrêté attaqué se fonde sur l’article 32,3° de l’arrêté préfectoral du 16 mars1977, l’article 14 du décret du 13 novembre 2012 et l’article 64-1, VII° de la loi du 11 juillet 2001

, notamment son article 64 ; Vu l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 ; Vu le code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de justice administrative ; 1.

garantit, et notamment : - l'article 16 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789 qui consacre le principe de la séparation des pouvoirs, - l'article 64 alinéa 1er de la Constitution

D'une part, aux termes de l'article L. 64 du livre de procédures fiscales dans sa rédaction alors en vigueur : " Afin d'en restituer le véritable caractère, l'administration est en droit d'écarter, comme

A Vu la Constitution, notamment ses articles 5, 13, 19, 38 et 41 ; Vu le code des juridictions financières ; Vu la loi n° 2004-1343 du 9 décembre 2004 de simplification du droit, ensemble la décision du

étant une condition exigée par l'article 160 de ce code pour bénéficier du report d'imposition ; que le litige n'ayant pas été soumis au comité prévu à l'article L. 64 du livre des procédures fiscales

- Article 1er : La question de la conformité à la Constitution des dispositions du 1 de l'article 1729 du code général des impôts en tant qu'elles instituent une majoration de 40 pour cent si la mauvaise

susvisés ; "3) alors qu'enfin, l'article 64-3 du code de procédure pénale étant contraire au principe constitutionnel d'exercice des droits de la défense en ce qu'il ne permet ni l'assistance effective

disproportionate, and thus in breach of Articles   47 and   51 §§   3 and   4 of the Constitution in conjunction with Article   31 §   3 of the Constitution. 38.

Il exposa qu’en vertu des dispositions du droit portugais, en particulier l’article 32 de la Constitution et les articles 64 § 3 et 287 § 4 du CPP (paragraphes 28, 33 et 40 ci ‑ dessous), l’accusé

Les réserves de caractère général ne sont pas autorisées aux termes du présent article (art. 64).     2.

l'article 64 de la Convention, dont deux exigences seulement appellent un examen en l'espèce.