The Government urged the Court to declare this complaint inadmissible in respect of the applicants who had not made use of the compensatory remedy under Article 141 of the Code of Criminal

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

under Article 125 of the Criminal Code. 22.

L. 2141-5, L. 2141-8, L. 1134-1 et L. 1134-5 du code du travail, ensemble l'article 133-11 du code pénal, l'article 12 de la loi n° 2002-1062 du 6 août 2002 portant amnistie et l'article 6 de la Convention

Elle sollicite une indemnité de 2 000 € en application de l'article 700 du code de procédure civile.

L 143-11-1 et suivants du code du travail et des plafonds prévus à l'article D 143-2 du code du travail.

Aux termes de l'article 6 du cahier des clauses administratives particulières (CCAP) applicable au marché : " 6.2.1 Révision annuelle : Les prix sont considérés comme fermes durant la première année de

Il requit la condamnation de la requérante en application de l’article   312 § 2 de l’ancien code pénal («   l’ACP   »), en vigueur à l’époque des faits. 6.

Dès le lendemain, le requérant sollicita sa confrontation avec les agents de police en cause, en vertu de l’article 82-1 du Code de procédure pénale.

Aucune considération d'équité ne commande en l'espèce l'application de l'article 700 du Code de procédure civile en faveur du père.

86 §§ 2 and 3 of the Criminal Code and excessive use of force under Article 256 of the Criminal Code.

    The Government urged the Court to declare this complaint inadmissible in respect of the applicants who had not made use of the compensatory remedy under Article 141 of the Code of Criminal

1231-1 et 1343-2 du code civil, de l'article L. 133-3 du code monétaire et financier et de l'article 700 du code de procédure civile, d'infirmer le jugement en ses dispositions visées par la

They were charged with being members of Hizbullah under Article 168 of the former Criminal Code. 12.

En application de l'article L.3121-65 du code du travail, à défaut de stipulations conventionnelles prévues aux 1° et 2° du II de l'article L. 3121-64, une convention individuelle de forfait en jours peut

700 du code de procédure civile ; - condamné la société Gan Assurances à régler à la société Spedag Interfreight la somme de 3.500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;

No. 1, that there had been no violation of Articles 2, 14 and 18 of the Convention and that it was not necessary to examine the applicants' complaint under Article 5 of the Convention. 5.

En effet, aux termes de l’article 1368 du code de procédure civile, le notaire a compétence pour estimer les biens, au besoin en s’adjoignant un expert conformément à l’article 1365 alinéa 3 du code de

-4 du code de commerce, L.218-2 (ancien article L.137 -2 du code de la consommation), 699 et 700 du code de procédure civile, de : - infirmer le jugement rendu par le tribunal judiciaire de Béthune