1134 du Code civil.

au greffe, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile ; Signée par Didier Le Corre magistrat en charge

1779 et 1787 du code civil, en paiement de la somme de 281 250 euros au titre de sa rémunération, correspondant à 7,5 % du prix de vente des biens ; Sur le premier moyen : Attendu que le notaire fait

L. 423-3, L. 423-13, L. 433-2 et L 433-13 du Code du travail, le tribunal d'instance a violé les dispositions de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; que, de seconde part, en se bornant

* condamné Richard X... à payer à la SCI Les Deux Filles la somme de 800 euros sur le fondement de l'article 700 du Code de Procédure Civile en sus des entiers dépens.

670-1 du Code de procédure civile).

Il n’y a pas lieu de demander à l’expert judiciaire de se prononcer sur le respect des dispositions de l’article 671 du code civil par Mme [T], le sort du chèvrefeuille poussant sur le mur litigieux étant

La demande tend à voir : Vu l'article 873 du Code de Procédure civile, Vu l'article 1103 du code civil, Déclarer recevable et bien fondée la société FCL en ses demandes, Dire que la créance détenue

de l'année précédente à la même période, a violé l'article L. 1233-3, 1° du code du travail ; 3°/ que l'article L. 1233-3 du code du travail institue une présomption de difficultés économiques selon

544 et 671 du code civil .

FAITS MOYENS ET DEMANDES DES PARTIES CONFORMEMENT aux dispositions de l'article 455 du Code de procédure civile, il est renvoyé pour l'exposé des faits, procédures, moyens et prétentions de l'URSSAF PACA

de l'article 455 du code de procédure civile.

X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M.

civile ; d'autre part, que l'article 675 du Code civil interdit à un voisin de réaliser dans un mur mitoyen une ouverture nouvelle de quelque manière que ce soit et même à verre dormant ; qu'en

les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile

des articles 675 à 680 du code civil ne trouvent pas à s'appliquer ; qu'il s'ensuit que la parcelle 594 dispose d'une servitude de vue sur la parcelle 661 ; qu'il convient à titre surabondant de noter

X..., contestée par ce dernier : Vu les articles 528, 612, 643, 673 et 678 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que M.

671, alinéa 3, du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article 671, alinéa 2, du code civil : 6.