AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 3-3
69d8a66bcdc6046d47bd8551
9 avril 2026
9 avril 2026
[F] aux dépens de l'instance, avec distraction conformément à l'article 699 du code de procédure civile.
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2ème Chambre civile
69d80e98cdc6046d47b0aaa9
9 avril 2026
9 avril 2026
- Sur l’article 700 du code de procédure civile Aux termes de l’article 700 du code de procédure civile, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer : 1° A l'autre partie
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