condamnation d’[X] [E] aux frais et dépens de l’instance sur le fondement de l’article 696 du code de procédure civile.

des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile dans le cadre de l'incident.

Vu l'article 455 du Code de procédure civile.

l'article 700 du Code de procédure civile, - le condamner aux dépens.

700 du Code de procédure civile à 1 500 euros.

des dommages-intérêts en réparation de leur préjudice, outre 5 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

700 du code de procédure civile.

700 du code de procédure civile.

700 du code de procédure civile.

de la somme de 2.000 € sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile, ainsi qu' aux entiers dépens de l'instance.

700 du code de procédure civile et à payer les entiers dépens.

699 du code de procédure civile, - condamner la partie adverse au versement d'une somme de 3.000 euros au profit de l'administration en application de l'article 700 du code de procédure civile.

700 du code de procédure civile.

[R], [G], [M], [T] [H] sera condamné à payer à [E] [W] et [S] [W] née [Z] la somme de 2000 € en application de l’article 700 du code de procédure civile.

700 du code de procédure civile et les dépens.

Il convient donc de condamner in solidum Mme [Y] [E] et M. [Q] [E] à lui verser la somme de 500 € au titre des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile.

par Maitre BELLICHACH, conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile. » 16.

Bien-fondé du moyen Vu les articles 1355 du code civil, 4 et 706-3 du code de procédure pénale : 9.