L'arrêt énonce que l'article L. 713-6 du code de la propriété intellectuelle doit s'interpréter à la lumière de l'article 6, § 1, de la directive 89/104/CEE du 21 décembre 1988, qui dispose que le droit

la propriété intellectuelle, L.331-1 du Code de la propriété intellectuelle, L.711-3 du Code de la propriété intellectuelle L.712-6 du Code de la propriété intellectuelle 1240 du Code civil, A titre

du régime de faveur de l'article 710 du Code général des impôts.

X..., la cour d'appel a violé, par fausse application, l'article L. 622-32 du code de commerce ; Mais attendu que l'article L. 628-1 du code de commerce, alors en vigueur, qui n'a pas la valeur d'un

L. 711-4 du code de la consommation, 414-3 du Code Civil et 706-133 du code de procédure pénale. » Réponse de la Cour 6.

Aux termes de l'article L. 713-4 du code de l'éducation : " I.- Par dérogation aux articles L. 712-2, L. 712-3 et L. 712-6-1, les unités de formation et de recherche de médecine, de pharmacie, d'odontologie

648, 3 alinéa du nouveau code de procédure civile, la cour d'appel a dénaturé le procès-verbal de saisie contrefaçon susvisé, en violation de l'article 1134 du code civil ; Mais attendu qu'ayant constaté

16 et 716 du code de procédure civile.

Matines fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté ses demandes principales, alors, selon le moyen : 1 / que les dispositions de l'article L. 713-5 du Code de la propriété intellectuelle et de l'article 4

en application des articles 714, 715 à 718 et 724 du code de procédure civile ; Greffier lors des débats : Madame Nesrine OUHAB.

) que l'article 711 du Code de procédure civile, qui interdit notamment aux avocats d'enchérir pour des personnes notoirement insolvables, à peine de nullité de l'adjudication et de dommages-intérêts,

une somme de 1 500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ; - Dire que la procédure est sans dépens.

673 et 715 de l'ancien Code de procédure civile ainsi que l'article 117 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que la banque ayant soutenu que M.

1er du Code civil ; 2 / alors qu'il résulte des dispositions des articles 704 à 718 du nouveau Code de procédure civile qu'une partie ne peut poursuivre, par voie d'exécution forcée, le recouvrement des

714 et 715 du code de procédure civile.

700 du nouveau Code de procédure civile, alors, selon le pourvoi : 1 / que, conformément aux dispositions de l'article L. 711-2 du Code de la propriété intellectuelle, sont dépourvus de caractère distinctif

en application des articles 714, 715 à 718 et 724 du code de procédure civile ; Greffier lors des débats : Madame Laura D'aimé.

[Y] [H] sur le fondement des articles 714, 715 et 718 du code de procédure civile, a réitéré cette fin de non-recevoir par de nouvelles conclusions déposées à l'audience du 13 février 2023.