L. 761-1 du code de justice administrative.

A en 2012, établies conformément à leurs déclarations ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 2 500 euros en application de l'article L.761-1 du code de justice administrative.

D E C I D E : -------------- Article 1er : Le pourvoi de Mme C et de la société CGF est rejeté.

A et Mme C font valoir que l'immeuble doit bénéficier d'une réduction de 20 % sur le tarif du local de référence conformément aux dispositions de l'article 324 AA de l'annexe III au CGI dès lors que la

CGM. Le 4 juin 2024, la S.A.

1736 du code général des impôts, l'amende fixe prévue au premier alinéa du 2 du IV de ce même article ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code

Article 2 : Avant-dire-droit sur les conclusions des requêtes de la MUTUELLE GENERALE DES SERVICES PUBLICS, de l'UNION FEDERALE DES CADRES DES FONCTIONS PUBLIQUES CFE-CGC et de la FEDERATION GENERALE CFTC

Article 2 : Avant-dire-droit sur les conclusions des requêtes de la MUTUELLE GENERALE DES SERVICES PUBLICS, de l'UNION FEDERALE DES CADRES DES FONCTIONS PUBLIQUES CFE-CGC et de la FEDERATION GENERALE CFTC

Article 2 : L’Etat versera à la SARL Ayd la somme de 1 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

761 du CGI dont les appelants croient devoir revendiquer l'application au cas d'espèce, l'administration est en droit de rappeler, pour confirmer en tant que de besoin que l'indemnité d'expropriation

A B a demandé au tribunal administratif de Lyon d'ordonner la production de la décision portant remise de l'amende fiscale visée à l'article 1759 du CGI d'un montant de 198 870 euros, mise à la charge

A...de 2001 à 2003 pour en déduire que celui-ci avait son foyer en France au sens de l'article 4 A du CGI durant ces années, la cour a commis une erreur de droit ; que par suite, M.

L. 761-1 du code de justice administrative.

L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu le mémoire, enregistré le 4 juin 2002, présenté pour la FEDERATION FRANCAISE DE LA CULTURE ET DE LA COMMUNICATION-CGC qui déclare se désister purement et

L. 761-1 du code de justice administrative.

1727 du code général des impôts à compter du jour du paiement des impôts concernés ; 4°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 4 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice

Il précise que " S'agissant d'une règle d'assiette, les abattements prévus au 1 de l'article 150-0 D du CGI et à l'article 150-0 D ter du CGI ne s'appliquent pas à ces plus-values ". 5.

Article 2 : Les conclusions de la SOCIETE INEO-SYSTRANS relatives à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.