786 et 907 du code de procédure civile.

brevet d'invention ; qu'il ne relève donc pas de la compétence du tribunal de grande instance de Paris ; ET AUX MOTIFS éventuellement adoptés qu'en application de l'article 771 du code de procédure civile

sorte, la cour d'appel a méconnu les termes du litige dont elle était saisie, en violation de l'article 4 du nouveau Code de procédure civile ; 2 / que le juge de la mise en état ne dispose du pouvoir

700 du code de procédure civile; Considérant que l'équité ne commande pas, en l'espèce, de faire application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile; Que la société Outlet

480, 771 et 775 du code de procédure civile ; Mais attendu que, chargé de veiller au bon déroulement de l'instance, le juge dispose du pouvoir d'ordonner un sursis à statuer dans l'intérêt d'une bonne

696 du code de procédure civile.

Cependant, la décision pouvant, en cas de rejet de la demande de rétablissement, mettre un terme à l'instance, elle doit en application de l'article 771 du code de procédure civile faire l'objet d'une

A..., avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen : Vu les articles 771, 775 et 916 du code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que, suivant

700 du Code de procédure civile, - enfin, s'il y a lieu, vu les dispositions des articles L113-2, L114-1 alinéa 3 du Code des assurances, 1251-3, 1134 et 2044 du Code civil et 555 du Code de procédure

K... demande à la cour, au visa des articles 1116, 1134, 1135 et 1382 du code civil, pris dans leur rédaction antérieure au 1er octobre 2016, et des articles 75, 564, 565 et 1448 du code de procédure civile

SUR QUOI, LA COUR - Sur l'application de l'article 47 du code de procédure civile Aux termes de l'article 771 du code de procédure civile, tel que modifié par la loi du 20 janvier 2012, les parties

4 du Code de procédure civile, mais des moyens ou arguments au soutien des véritables prétentions, et ne donneront pas lieu à mention au dispositif.

de l'organisation judiciaire et de l'article 81 du code de procédure civile, opérer une redistribution de l'affaire au juge compétent selon l'article 82-1 du code de procédure civile, ou doit-il déclarer

, relevant des pouvoirs du juge de la mise en état en application de l'article 771 du code de procédure civile selon lequel le juge de la mise en état est, jusqu'à son dessaisissement, seul compétent,

L'article 771 du code de procédure civile applicable à la procédure suivie devant la Cour en application de l'article 910 du code de procédure civile, dispose que lorsque la demande est présentée postérieurement

L. 769 et L. 771 du code de la sécurité sociale et l'article 1er du décret n° 77-1367 du 12 décembre 1977 ; 3°/ que, selon l'article 1er du décret n° 77-1367 du 12 décembre 1977, applicable à la période

769 et 771 du Code de procédure civile local et l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu qu'après avoir relevé que la décision de vente par voie d'exécution forcée de l'immeuble

771, alinéa 2, du code civil.