location, et notamment les articles 10 & 11, Vu les pièces versées au débat, JUGER que le contrat objet du présent litige a été résilié 8 jours après la mise en demeure restée vaine, CONDAMNER la société

fin de contrat de 2.461,34 € HT.

conditions générales du contrat de location, et notamment les articles 10 & 11, Vu les pièces versées au débat, Juger que le contrat objet du présent litige a été résilié 8 jours après la mise en demeure

Vu les conditions générales du contrat de location, et notamment les articles 10 et 11, Vu les pièces versées au débat, Juger que le contrat objet du présent litige a été résilié 8 jours après la mise

Aux termes de l'article L. 133-4-8 II du code précité : ' Par dérogation au I du présent article et dans les conditions définies au présent II, l'agent chargé du contrôle réduit le redressement à hauteur

la société Sodega ; Attendu que, pour statuer comme elle a fait, la cour d'appel a retenu que la société GFL ne justifiait pas avoir mis en oeuvre le protocole prévu et organisé par l'article 8 de

de la nature et de l'étendue de l'obligation qu'elle contracte ainsi que la reproduction de l'avant-dernier alinéa du présent article.

En l’espèce, le contrat de prêt versé aux débats stipule dans les conditions générales de l’offre de contrat de location avec option d’achat en son article « VI-DEFAILLANCE DU LOCATAIRE » que « le bailleur

et en se prévalant de la garantie du loueur de fonds instituée par l'article 8 de la loi du 20 mars 1956 ; Sur le premier moyen, pris en ses deux branches : Attendu que la SENIM fait grief à l'arrêt

de commerce et de l'article 13 B du contrat de bail.

générales du contrat de location, et notamment les articles 10 & 11, Vu les pièces versées au débat, Juger que le contrat objet du présent litige a été résilié 8 jours après la mise en demeure restée

générales du contrat de location, et notamment les articles 10 & 11, Vu les pièces versées au débat, Juger que le contrat objet du présent litige a été résilié 8 jours après la mise en demeure restée

Sur ce Aux termes de l'article 1245 du code civil, le producteur est responsable du dommage causé par un défaut de son produit, qu'il soit ou non lié par un contrat avec la victime.

de location pour 48 mois d'un système d'encaissement moyennant un loyer mensuel de 189,60 € TTC.

de location n'a pas pris effet, conformément aux dispositions de l'article 7 du contrat de location ; L'exécution du contrat de location est rendue impossible du fait de la non-livraison des matériels

de 557,63 euros pour une durée de location de 69 mois (le « Contrat »).

la société Sci Marjolane, la cour d'appel a violé l'article R. 145-8 du code de commerce. » Réponse de la Cour Vu les articles R. 145-8 du code de commerce et 1134 du code civil, dans sa rédaction antérieure

En l'espèce, l'article 16-1 du contrat de location-gérance stipule que «'le locataire s'engage à payer au loueur sans délai, toutes les dettes contractées vis-à-vis du loueur non encore acquittées (achats