thermal de Vichy, pris de la violation des articles L. 178 du Livre des procédures fiscales, 1791, 520 A, 1582, 1698 A, 1804 B du Code général des impôts, 8 et 593 du Code de procédure pénale ; "en

7, 8, 99, 173-1, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a débouté Daniel X... de sa requête en constatation de l'extinction de l'action publique par prescription ; "

8 et 9 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen, de l'article L. 626-12 du Code de commerce, des articles 8 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ;

Vu : - le code général des collectivités territoriales ; - le code du patrimoine ; - le code de procédure pénale ; - le code de l’urbanisme ; - la loi n° 2016-925 du 7 juillet 2016 ; - le code de

575, alinéa 2, 3 , du code de procédure pénale ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 441-4 du nouveau code pénal, 145 à 149 de l'ancien code pénal, 7, 8, 80, 203, 575

6 et 7 de la Convention européenne des droits de l'homme, 314-8 du code pénal, 6, 8, 202, 203, 591 et 593 du code de procédure pénale ; "en ce que en ce que l'arrêt attaqué a rejeté l'exception de

3 de la CEDH et de l'article 803-9 du code de procédure pénale » (ordonnance, p. 5), la présidente de la chambre de l'application des peines a violé l'article 803-8 du code de procédure pénale et l'article

unique de cassation pris de la violation des articles 7 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt a considéré que les faits criminels étaient prescrits à la date d'entrée en vigueur de

803-8 du code de procédure pénale sans pouvoir être utilement soulevée devant la chambre de l'instruction, la chambre de l'instruction a violé l'article 803-8 du code de procédure pénale, ensemble l'article

), pris de la violation des articles 112-1 et 314-1 du Code pénal, 406 et 408 de l'ancien Code pénal, 497 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt

7 et 8 du Code de procédure pénale, en ce qu'elle s'analyse comme un acte ayant pour objet de découvrir ou de convaincre l'auteur des faits dont le juge d'instruction est saisi ; que cet acte d'instruction

selon que la personne concernée serait déjà ou non témoin assisté, ou que les faits seraient ou non identiques à ceux pour lesquels il a ce statut ; que l'article 113-8 du code de procédure pénale n'exclut

314-1 et 432-15 du code pénal, 7, 8 et 593 du code de procédure pénale, violation de la loi, défaut de motif, manque de base légale : "en ce que la cour d'appel a rejeté l'exception

122-3 du code pénal, article 4 du code civil, articles 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs. 37.

professionnelle Alain Monod pour Gilles X... et pris de la violation des articles 114 et 186-1 de l'ancien Code pénal, 112-1 du nouveau Code pénal, 86, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de

par X... pour inobservation des dispositions de l'article 114 du Code de procédure pénale ; " aux motifs que si l'article 114 du Code de procédure pénale impose au juge d'instruction de faire connaître

475-1 du Code de procédure pénale ; Attendu que la société Obtel et la SAS Hervé Thermique sont irrecevables en leur demande respective fondée sur l'article 475-1 du Code de procédure pénale qui n'est

567-1-1 du code de procédure pénale : M.