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256 120 résultats pour « article 8 du contrat en date du »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

PCP JCP ACR référé

69d6a547cdc6046d478f231b

T. Judiciaire

3 avril 2026

3 avril 2026

intérieur ainsi que de l'article 8 du contrat de résidence, malgré une mise en demeure visant les dispositions du contrat de résidence délivrée le 22 août 2024.

Source officielle

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TCOM

Chambre 08

69f222d7cdc6046d47fa0524

Commerce

30 septembre 2025

30 septembre 2025

la résiliation judiciaire du contrat sur le fondement des articles 1224 à 1229 du code civil ; Condamner alors monsieur [E] [L] à payer à la SA MERCEDES [K] FINANCIAL SERVICES France la somme de 8 196,70

Source officielle
CA

Chambre Prud'homale

69429510303b85728de4089a

Appel

11 décembre 2025

11 décembre 2025

la société mutualiste [8] à lui verser la somme de 2 000 euros en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ; - débouté la société mutualiste [8] de sa demande au titre

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2020:C201187

Cassation

12 novembre 2020

12 novembre 2020

16, alinéa 2, de l'ANI du 8 décembre 1961, qu'une convention a été conclue le 2 avril 2001 entre le groupe TDF et l'ARRCO, rappelant « la décision en date du 16 mai 2000, de la commission paritaire de

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2020:C201188

Cassation

12 novembre 2020

12 novembre 2020

La société fait grief à l'arrêt de rejeter son recours alors : « 1° / que l'article 16 de l'accord national interprofessionnel du 8 décembre 1961 stipule « de même, peuvent continuer à produire leurs

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2022:SO00722

Cassation

15 juin 2022

15 juin 2022

L. 1221-1 du code du travail et l'article 1134 devenu 1103 du code civil. » 8.

Source officielle
TCOM

Chambre 02

6a0c8e6ccdc6046d4733f71c

Commerce

12 mai 2026

12 mai 2026

Dans ces conditions, elle a prononcé la résiliation du contrat en date du 4 avril 2024, et lui a adressé, à cette date, une mise en demeure par LRAR, lui notifiant la résiliation du contrat et lui demandant

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2019:CO00428

Cassation

7 mai 2019

7 mai 2019

C... a accepté de signer l'acte daté du 30 juin 2004 ; qu'en jugeant que la fausse attestation datée du 1er juillet 2004 de M. D... selon laquelle M. R...

Source officielle
CA

1ère Chambre

6a1fb8bbcdc6046d47e90028

Appel

2 juin 2026

2 juin 2026

Selon procès-verbal de constat du 8 mars 2022, l'huissier désigné a notamment constaté l'absence de reprise des maçonneries et des cheminées, travaux objet d'une facture n°122 de la SASU [L] [A] en date

Source officielle
CA

Ch. civile et commerciale

69f4357dcdc6046d472cdfd4

Appel

30 avril 2026

30 avril 2026

octobre 2019, et que les conditions posées par l'article 20.3.1 du contrat n'étaient pas remplies.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2018:CO00549

Cassation

20 juin 2018

20 juin 2018

pour ne pas avoir proposé un contrat "cap" à son client motif pris que "ce contrat s'inscrivait dans le courant de prévision de baisse des taux connu de la banque dès le 8 février 2008", sans constater

Source officielle
CC

soc

61372275cd580146773fd405

Cassation

11 avril 1995

11 avril 1995

, la cour d'appel a violé l'article 1134 du Code civil ; alors, enfin, qu'il résultait des termes du contrat à durée déterminée que celui-ci ne prenait fin qu'en avril 1990 ; qu'en fixant la date

Source officielle
CC

soc

6137230acd58014677404ab9

Cassation

3 juin 1998

3 juin 1998

être prolongée exceptionnellement d'une période de même durée, après accord écrit du salarié", que, dans le contrat de travail en date du 17 juin 1992 qui a succédé à la "lettre de confirmation d'emploi

Source officielle
TCOM

JEUDI

69a913eacdc6046d478e71fc

Commerce

10 juillet 2025

10 juillet 2025

La contestation de la société LES JARDINS D'ALEP SARL sur la date effective de réception sera indifférente au motif qu'elle ne conteste pas avoir réceptionné le matériel mais formule une contestation sur

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO00514

Cassation

5 mai 2021

5 mai 2021

Le contrat de travail conclu avec M.

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2023:SO00596

Cassation

24 mai 2023

24 mai 2023

de notification du second avertissement, ce rappel étant contraire à l'article L. 1332-5 du code du travail. 15.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2020:C200506

Cassation

4 juin 2020

4 juin 2020

à des contrats interdépendants qui s'inscrivent dans une opération incluant une location financière ; qu'en infirmant le jugement entrepris après avoir expressément constaté que les contrats en litige

Source officielle
TJ

Chambre 04

69dd344ccdc6046d471ebd0d

T. Judiciaire

8 avril 2026

8 avril 2026

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur le paiement des capitaux décès : Le litige concerne l’exécution des contrats d’assurance vie conformément à l’article L132-8 du code des assurances : “ Le capital ou la rente

Source officielle
CC

soc

613722d0cd58014677401d44

Cassation

12 mars 1997

12 mars 1997

de travail; qu'en prétendant que l'ASSEDIC avait, à tort, limité à 426 jours la période pendant laquelle il devait percevoir l'allocation, alors qu'à la date de la rupture du contrat de travail, qu'il

Source officielle
TCOM

LUNDI

69c2d498cdc6046d47cbea75

Commerce

2 février 2026

2 février 2026

Le tribunal constate que la société VIET NAM 33 DISTRIBUTION SARLU, au vu de l'objectif d'économie d'énergie recherché qui n'est pas contesté, n'aurait pas contracté s'il ne lui avait pas été caché l'inutilité

Source officielle