AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
PCP JCP ACR référé
69d6a547cdc6046d478f231b
3 avril 2026
3 avril 2026
intérieur ainsi que de l'article 8 du contrat de résidence, malgré une mise en demeure visant les dispositions du contrat de résidence délivrée le 22 août 2024.
Source officiellePage 22 sur 12806
Chambre 08
69f222d7cdc6046d47fa0524
30 septembre 2025
30 septembre 2025
la résiliation judiciaire du contrat sur le fondement des articles 1224 à 1229 du code civil ; Condamner alors monsieur [E] [L] à payer à la SA MERCEDES [K] FINANCIAL SERVICES France la somme de 8 196,70
Source officielle