809 du code de procédure civile.

du code de procédure civile, - condamné M.

659 du code de procédure civile COMPOSITION DE LA COUR  : En application des dispositions de l'article 805 du code de procédure civile, l'affaire a été plaidée et débattue à l'audience du 6 février

805 du code de procédure civile).

700 du code de procédure civile, faute de quoi, elle aurait statué ultra petita en violation de l'article 5 du code de procédure civile.

700 du code de procédure civile et à supporter les entiers dépens.

L. 3244-1 du Code du travail, ensemble l'article 808 du Code de procédure civile.

450 du code de procédure civile ; - signé par M.

801 du code civil ; Attendu que, pour accueillir la tierce opposition formée par Mme X..., ès qualités, et rétracter cette décision, après avoir exactement retenu qu'en application des articles 783

, sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.

les dispositions de droit commun des articles 808 et 809 du nouveau Code de procédure civile relevant de la compétence du juge des référés.

code de procédure civile

de leur préjudice moral et 1000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens de l'instance.

450 du code de procédure civile

une violation de l'article 12 du code de procédure civile.

, à 800 euros d'amende avec sursis et a prononcé sur les intérêts civils ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 10 janvier 2017 où étaient présents : M.

applicables ; qu'en jugeant le contraire, la cour d'appel a violé les articles 808 et 809 du code de procédure civile par refus d'application, ensemble l'article L. 3134-15 du code du travail ; 3°/