à intervenir, nonobstant appel, en vertu de l’article 515 du code de procédure civile.

809 du code de procédure civile n'est pas subordonnée à la condition d'urgence ; qu'en l'espèce, la société PCA Maisons avait, outre l'article 808, invoqué l'article 809 en soulignant que la suspension

, du nouveau Code de procédure civile; alors que, d'autre part, l'urgence n'étant pas une condition d'application de l'article 809, alinéa 1er, du nouveau Code de procédure civile, il importe peu, au

En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce grief qui n'est manifestement pas de nature à entraîner

 700 du code de procédure civile.

n'était pas nouvelle au regard de l'article 566 nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que c'est à bon droit que la cour d'appel a estimé que la demande principale de Mme A..., qui tendait

la loi une condition qu'elle ne comporte pas, en violation de l'article 809, alinéa 2, du code de procédure civile ; 4°/ que pour constater l'acquisition de la clause résolutoire et rejeter l'exception

Elle ajoute que la demande de radiation formée le 19 juin 2025 n'a pu suspendre le délai de l'article 909 du code de procédure civile, celui-ci n'ayant commencé à courir que le 11 juillet 2025.

[Z] [S] n'ayant pas constitué avocat, le présent jugement sera réputé contradictoire en application de l'article 473 du code de procédure civile.

LARUICCI, vice-président, statuant à juge unique en application des articles 801 à 805 du code de procédure civile Greffière : V.

dol fautif de la société CIC Nord Ouest" au visa de l'article 1137 du code civil, M.

35 du code de procédure civile, ensemble l'article R. 142-25 du code de la sécurité sociale ; Attendu que lorsqu'un demandeur émet une prétention principale et une autre à titre subsidiaire, le jugement

808 et 809 du code de procédure civile, aux fins de juger que la société s'est rendue responsable d'un trouble manifestement illicite, de la condamner à lui verser une certaine somme à titre de dommages-intérêts

Il précise que l'article 803 du code de procédure pénale ne trouve pas application dans le droit des étrangers.

de l'article 700 du Code de procédure civile ; - débouté M.

700 du code de procédure civile au titre de la première instance, mais également la somme de 3 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile au titre de l'appel, - condamner l'URSSAF

450 du code de procédure civile

n’y avoir lieu à application de l’article 700 du code de procédure civile ; - écarter l’exécution provisoire.