X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 3 mai 2000 par la cour d'appel de Paris (14e chambre civile, section A), au profit : 1 / de M.

11 de la Convention européenne de Sauvegarde des Droits de l'Homme et des Libertés Fondamentales et l'article 2 de la Convention Internationale du travail n° 87, ensemble l'article 808 du nouveau Code

1147 et 1792 du Code civil, ainsi que l'article 809, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile ; 2°) que la SCI soutenait n'avoir jamais reconnu, dans une lettre adressée à son avocat, devoir la

567-1-1 du code de procédure pénale : M.

(les bailleurs) moyennant un loyer mensuel de 1 800 dollars américains ; que la société n'ayant pas pris en compte l'évolution du cours du dollar lors du paiement du loyer, les bailleurs ont délivré à

[A], précédemment nommé à cette fonction, a saisi le juge des référés, sur le fondement de l'article 809, alinéa 1, du code de procédure civile, pour voir ordonner la suspension de l'assemblée

X... une provision de 10 000 francs, alors, selon le moyen : 1 ) que la cour d'appel qui octroie une provision sur le préjudice subi du fait de la saisie, sans préciser en quoi il consisterait, tout

L. 511-1, et L. 520-1 du code des assurances, et des articles 514 et 700 du code de procédure civile, de : - recevoir Mme [R] en ses écritures, les dire bien fondées et y faisant droit, - rejeter

la matière, Vu les articles L.232-22 et L.123-5-1 du Code de Commerce, Enjoindre à Monsieur [T] [D], président de la SAS LES VIEILLES PIERRES, sous astreinte journalière d'un montant de 80 euros par

bénéficiant d'une garantie du Comptoir central de matériel d'entreprise (le CCME), organisme de caution mutuel, à concurrence de 50 % ; que le premier prêt a été consenti le 29 janvier 1986 pour un montant de 1

Samuel, conseiller de la chambre, et Mme Boudalia, greffier de chambre, la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale, des président

Ils ne sont pas de nature à permettre l'admission du pourvoi au sens de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale.

809 du code de procédure civile.

le statut de témoin assisté, est une loi de procédure, immédiatement applicable, la chambre de l'instruction a violé l'article 112-2, 2° du code pénal, ensemble l'article 80-1-1 du code de procédure pénale

Page 1 sur 2 RG n°: 2026R00489 TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE NANTERRE ORDONNANCE DE REFERE rendue le 5 mai 2026 par M.

809 du code de procédure civile, ensemble les articles L. 5111-1, alinéa 1er, L. 5121-2 et L. 5121-8 du code de la santé publique ; 2.

FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu que pour les motifs énoncés au moyen susvisé et qui sont pris de la violation des articles

Gilbert X..., demeurant ..., défendeurs à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article