815-9 du Code civil ; alors, d'autre part, que l'indivisaire qui use ou jouit privativement de la chose indivise n'étant redevable d'une indemnité qu'à défaut de convention contraire, la cour d'appel

X... pour occupation de la maison de [...], l'article 815-10 alinéa 2 du code civil dispose que : « Aucune recherche relative aux fruits et revenus ne sera, toutefois, recevable plus de cinq ans après

815-14 du Code civil, leur intention de céder à la société Moulin Saint-Pierre, Pierre Z... et Cie l'intégralité de leurs droits successifs dans la communauté ayant existé entre les époux A... et dans

815 et 815-2 du Code civil, ensemble les articles 578 et 587 du même code ; Attendu que pour décider que Mme X... n'avait pas à " rapporter " les titres et valeurs mobilières, figurant à la déclaration

815-9, alinéa 2, du code civil.

815-10, alinéa 1er, et 2244 du Code civil ; Mais attendu que la cour d'appel a estimé à bon droit que l'action engagée par Mme Collin de Y... pour être autorisée à retirer les meubles qui lui auraient

815-3 alinéa 2 du Code Civil : Constater que les époux Guy X... et la S.A.R.L.

815-9 du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article 815-9, alinéa 2, du code civil : 5.

, sauf à préciser que le compte était à parfaire au jour du partage ; AUX MOTIFS ADOPTES QUE selon l'article 815-9 alinéa 2 du code civil, l'indivisaire qui use ou jouit privativement de la

Pierre X... n'avait pas le pouvoir de l'exercer seul, la cour d'appel a violé les dispositions des articles 815-3, 815-5 et 815-6 du code civil, dans leur rédaction antérieure à la loi du 23 juin 2006,

[R] [F] devant le président du tribunal judiciaire de Nancy, statuant selon la procédure accélérée au fond, auquel ils demandent, au visa des articles 813-1, 814 alinéa 2 du code civil, 1380 du code de

[R] [E] devant le tribunal judiciaire de Marseille aux fins de le voir condamner, sur le fondement de l'article 815-9 alinéa 2 du code civil, au paiement à compter du 1er janvier 2016 d'une indemnité mensuelle

7 du cahier des charges, l'accord de tous les indivisaires conformément à l'article 815, alinéa 2 du code civil s'agissant de la mise à disposition d'une voie » (arrêt, p. 11, § 4), ce dont il résultait

REPROCHE A LA COUR D'APPEL D'AVOIR AINSI STATUE ALORS QUE, SELON LE MOYEN, LA RETROACTIVITE PREVUE PAR L'ARTICLE 1442, ALINEA 2, DU CODE CIVIL N'A D'INCIDENCE QU'EN CE QUI CONCERNE LA COMPOSITION DE LA

, place de l'Eglise, Marmagne, et actuellement à Marcilly-en-Gault (Loire-et-Cher), en cassation d'un arrêt rendu le 2 juin 1987 par la cour d'appel de Bourges (1ère chambre civile), au profit de Madame

En application de l'article 815-2 alinéa 1 du code civil : « Tout indivisaire peut prendre les mesures nécessaires à la conservation des biens indivis même si elles ne présentent pas un caractère d'urgence

C... et elle-même étaient redevables devaient être calculées sur une période du 5 ans en raison de la prescription quinquennale prévue par l'article 815-10 du code civil ; elle a précisé que sur cette

MOTIFS Sur la demande de distraction L'article L.111-2 du code des procédures civiles d'exécution dispose que le créancier muni d'un titre exécutoire constatant une créance liquide et exigible peut