500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

En application de l’article 455 du code de procédure civile, il est renvoyé aux conclusions des parties pour un plus ample exposé des demandes et moyens.

l'article 1382 du Code civil, des articles 2, 3, 591 et 593 du Code de procédure pénale, violation du principe de la réparation intégrale du préjudice, défaut de réponse à conclusions, défaut et contradiction

J... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette leur demande et les condamne à payer à la société L... , à M. X... et à M.

MOTIVATION DE LA DÉCISION Sur la demande de sursis à statuer En application de l'article 789 du Code de procédure civile, pris dans la rédaction applicable à la présente cause, le juge de la mise en état

[B] une somme de 3 000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile ; - condamner la société [1] aux entiers dépens.

À l'audience du 12 décembre 2025, la formation de jugement a, conformément aux articles 861 et suivants du code de procédure civile, confié le soin d'instruire l'affaire à l'un de ses membres, et a convoqué

864 à 867 du code civil, mais ne donne pas lieu à rapport en application des articles 843 et suivants du code civil ; qu'en soumettant aux règles du rapport la dette éventuelle de Mme B..., les juges

700 du code de procédure civile.

Dans ces conclusions, dénommées récapitulatives N°1, déposées à l'audience du 15 janvier 2026, le défendeur 1 demande au tribunal de : « Vu les articles 1353, 1792-6, 1793 du Code civil, Vu l'article

Sur les conclusions tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 9.

544 du Code civil et 1er du 1er protocole additionnel à la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, L. 421-1, L. 480-4, L. 480-5 alinéas 1 et 2, 480-7 du

Par ses conclusions, déposées et notifiées le 20 juillet 2011, Mme [E] [P] demande à la cour d'appel, au visa des articles 767, 815, 843, 856, 860 alinéa 1er, 866, 864 et 922 anciens du code civil de :

; Vu les mémoires produits, en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 1382 du Code civil, 460, 461 et 55 anciens du Code pénal, 321-1 du nouveau

D'autre part, aux termes de l'article 109 du code général des impôts : " 1.

André Y... conformément aux articles 843 et 860-1 du code civil ; ALORS QUE la remise d'une somme d'argent est présumée faite à titre de don manuel et l'obligation de restituer ne se présume pas ; que

[M] [U] une parcelle de terrain situé à [Localité 1] lieudit « [Adresse 16] » cadastré section A pour une contenance de 383 m2 ; qu'aux termes des anciens articles 865, 868, 921 et 922 du Code civil

Le demandeur, Monsieur [D], représenté par son conseil, sollicite : Vu les articles 1641 et 1644 du code civil, Vu les articles 144, 699, 700 et 865 du code, de procédure civile, Vu les présentes conclusions