860-1 du Code civil.

Hubert X... doit le rapport de la somme de 510 920 francs (77 889,25 euros) ; qu'il énonce, ensuite, qu'en application des dispositions de l'article 860-1 du code civil, le rapport d'une somme d'argent

860-1 du code civil M.

Il invoque le bénéfice de l’application de l’article 860-1 du code civil, s’agissant d’une somme donnée pour acquérir un bien, pour solliciter que le montant du rapport soit déterminé en fonction de la

, sera calculée conformément aux prescriptions de l'article 860-1 du code civil, - dit que les dépens de l'instance seront employés en frais privilégiés de partage, - condamné solidairement Madame [

843 alinéa 1 et 860-1 du code civil, la désignation d'un expert étant nécessaire en l'état des estimations divergentes de l'immeuble produites par les parties.

Le tout sauf stipulation contraire dans l'acte de donation'; Que selon l'article 860-1 du même code, 'le rapport d'une somme d'argent est égal à son montant.

, et notamment de l'article 860-1 du code civil ; - Dit n'y avoir lieu à application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ; - Dit que les dépens seront employés en frais

l'article 860 dudit code.

843 et suivants du Code civil : actif de la succession 6266,83 € passif au titre des frais de succession : 2600 € rapport des donations en application de l’article 843 alinéa 1 du Code civilEn application

Vu les décisions judiciaires déjà intervenues dans le cadre de la liquidation de la succession de [L] [Y] ; Vu les pièces versées au débat, Vu l'article 860-1 du code civil, Juger que preuve est rapportée

1993 du code civil.

778 du code civil ; ALORS QUE D'AUTRE PART, et en tout état de cause, aux termes de l'article 860-1 du code civil, le rapport d'une somme d'argent ayant servi à acquérir un bien est de la valeur de

- 1 du code civil ; Mais attendu que la mention de paiement de l'apport, comme clause de style dans l'acte ne constitue pas le constat par le notaire son versement effectif qui n'est corroboré par aucune

L’article 860–1 du code civil prévoit que si, en principe, le rapport d’une somme d’argent se fait au nominal, il est, en cas de remploi de la somme donnée, de la valeur du bien acquis dans les conditions

Selon l'article 860-1 du code civil, le rapport d'une somme d'argent est égal à son montant ; toutefois, si elle a servi à acquérir un bien, le rapport est dû de la valeur de ce bien, dans les conditions

860-1 du code civil édicte que le rapport d'une somme d'argent ayant servi à acquérir un bien doit se faire sur la valeur de ce bien, dans les conditions de l'article 860, lequel stipule que le rapport

700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux dépens, avec bénéfice de l'article 699 du code de procédure civile.