871 du Code de procédure civile).

période le 31 mars 2018, la cour d'appel a violé l'article 1134 du code civil dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, ensemble l'article L. 3121-46 du code du travail

ET CE JOURD'HUI DEUX JUILLET 2025 après en avoir délibéré, avons statué comme suit, Attendu qu'aux termes de l'article 145 du code de procédure civile, s'il existe un motif légitime de conserver ou d'établir

450 du code de procédure civile

873-1 du code de procédure civile.

700 du code de procédure civile.

du code civil.

au greffe, en application de l'article 450 alinéa 2 du code de procédure civile.

1343-2 du code civil

871 du code de procédure civile, qui a fait rapport au tribunal dans son délibéré.

700 du code de procédure civile.

en cause d'appel, d'une somme de 2.000,00 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

En application de l'article 1304-6 du code civil,en cas de défaillance de la condition suspensive, l'obligation est réputée ne jamais avoir existé.

Sur l'article 700 du code de procédure civile 31.

871 du code de procédure civile, qui a fait rapport au tribunal dans son délibéré.

Sur les demandes accessoires L’équité conduit la SASU 50 NUANCES à payer à la SCI DU [Adresse 1] la somme de 1 500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

En revanche, il ne sera pas fait droit à la demande de l'URSSAF formée au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

En deuxième lieu, conformément à l’article 877 du code civil, le titre exécutoire contre le défunt l'est aussi contre l'héritier, huit jours après que la signification lui en a été faite.