), pris de la violation des articles 112-1 et 314-1 du Code pénal, 406 et 408 de l'ancien Code pénal, 497 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt

893 du Code civil dispose que la libéralité est l'acte par lequel une personne dispose à titre gratuit de tout ou partie de ses biens ou de ses droits au profit d'une autre personne ; que l'article 894

Y... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, les condamne à payer à M.

du Code de Procédure Civile, Vu l'article 1353 du Code civil, Vu l'article 1728 du Code civil, Vu les articles 1240 et 1241 du Code civil, Vu la jurisprudence applicable, CONFIRMER l'ordonnance

SUR CE, En application de l'article 401 du code de procédure civile, le désistement de l'appel n'a besoin d'être accepté que s'il contient des réserves ou si la partie à l'égard de laquelle il est fait

894 du code civil.

Il demande donc à la Cour de : vu notamment : * les articles 1108 et suivants du Code Civil, * les dispositions des articles 1134 et 1147 du Code Civil, * les articles L. 311-1 et suivants du Code de la

l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

450 du code de procédure civile

450 du code de procédure civile

700 du nouveau Code de procédure civile.

450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile.

700 du code de procédure civile, condamne la société ADTA à payer à M.

la société Areas Dommages à lui payer une somme de 1. 200 ¿ sur le fondement de l'article 700 du Code de Procédure Civile ; subsidiairement, la condamner au paiement de l'indemnité provisionnelle de 22

625 du Code de procédure civile.

du code civil n'est pas demandée, alors que l'article L. 241-1 du code des assurances limite cette obligation aux travaux de bâtiment, que les parties au marché auraient entendu exclure l'application

Bernard Z..., demeurant dans la procédure ..., et actuellement ..., agissant ès qualité de liquidateur de la liquidation judiciaire de Mme Françoise X..., en cassation d'un arrêt n° 892 rendu le 13

700 du code de procédure civile et aux entiers dépens.