' CONDAMNÉ la SAS [2] aux entiers dépens ' DÉBOUTÉ la SAS [2] de sa demande de condamnation de M. [T] à un article 700.

; b) D'user paisiblement des locaux loués suivant la destination qui leur a été donnée par le contrat de location ; [...] g) De s'assurer contre les risques dont il doit répondre en sa qualité de locataire

Elle émettait des factures mensuelles au nom de sa structure, la société [2]. Le 14 octobre 2019, les parties ont régularisé un contrat de travail à durée indéterminée.

À défaut, le contrat peut être rompu en cas de force majeure, de faute grave de l'apprenti, d'inaptitude constatée par le médecin du travail dans les conditions définies à l'article L. 4624-4 ou en cas

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / la société Union Commerciale (Unico), dont le siège est ..., 2

L’assignation aux fins de constat de résiliation du bail a été notifiée au Préfet du département de la Seine-et-Marne le 9 février 2024.

[V] [D] à payer à la société BPCE Factor la somme de 2 500 euros au titre l'article 700 du code de procédure civile outre les entiers dépens ; et rejeté toutes autres demandes plus amples ou contraires

9 des conditions particulières du contrat stipulant qu'en cas d'abandon du chantier, le sous-traitant était remplacé après constat contradictoire des travaux exécutés, arrêté de compte provisoire et blocage

La société [1] a conclu au débouté et a sollicité reconventionnellement le paiement de 2 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Par déclaration adressée le 9 juin 2023 par courrier recommandé avec avis de réception, la caisse a interjeté appel de ce jugement qui lui avait été notifié le 2 juin 2023.

d'amende ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 1779 et 1787 du Code Civil, L.120-3, L. 324-9, L. 324-10, L. 324-14 et R. 324-4 du Code du

; qu'en ayant jugé le contraire, la cour d'appel a violé l'article L. 132-1 ancien du code de la consommation ; 2°/ que les clauses monétaires d'un contrat de prêt libellé en francs suisses sont complexes

Le contrat de travail de Mme [K] a pris fin le 9 novembre 2021 dans le cadre d'une rupture conventionnelle conclue entre les parties. 6.

La société LOCAM répond : En droit, les articles 1216 et suivants du Code civil autorisent la cession de contrat avec l'accord du cocontractant, lequel peut être donné par avance dans le contrat initial

de location pour une durée d’un an le 03 octobre 2020, ainsi que des contrats de colocation au profit d’étudiants sur une durée de 9 mois ; que le dernier contrat, daté du 1er avril 2022, est toujours

conditions de travail du salarié ; qu'en l'espèce, l'article 8 du contrat de travail de M.

prévue à l’article L 4154-2.

[G] [A] devant le juge des contentieux de la protection aux fins de : -Constater la résiliation du contrat de location aux torts de Mme [L] [B] et M.