[X] n'ayant pas constitué avocat, le greffe a adressé à la SASU Action service l'avis prévu par l'article 902 du Code de procédure civile d'avoir à faire signifier la déclaration d'appel à l'intimé.

450 du Code de Procédure Civile

*condamné le syndicat des copropriétaires de l'immeuble ' [Adresse 2]' à payer à la Société Civile Immobilière VRN la somme de 3.000 € au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile

Le salarié a interjeté appel le 2 juillet 2020 et conclu une première fois dans les délais de l'article 908 du code de procédure civile, en formant les mêmes demandes qu'en première instance. 7.

SUR QUOI Sur la caducité de la déclaration d'appel Il résulte de l'article 902 du code de procédure civile qu': 'A moins qu'il ne soit fait application de l'article 906, le greffier adresse à chacun

700 du code de procédure civile, et les entiers dépens.

de la mise en état, assistée de Sonia VICINO, greffière principale, Vu les articles 908 et 911 du code de procédure civile, Vu le jugement rendu par le tribunal mixte de commerce de Pointe-à-Pitre

543, 546, 900, 901 et 908 du code de procédure civile ; ALORS QUE, deuxièmement, l'appelant peut régulariser une première déclaration d'appel par une seconde déclaration, à condition d'y procéder dans

, de dire n'y avoir lieu à application de l'article 700 du code de procédure civile et de débouter les parties du surplus de leurs demandes, alors « que selon l'article 907 du code de procédure civile,

Sa signification constitue l'accomplissement de la diligence prévue par l'article 902 du code de procédure civile.

Elle a conclu au rejet de la demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Il a soulevé l'irrecevabilité des conclusions de l'intimée en l'absence de respect du délai de 3 mois imparti par l'article 909 du code de procédure civile.

901 du nouveau Code de procédure civile que l'appelant doit justifier du siège social indiqué dans les actes de procédure si sa réalité est contestée ; qu'ainsi en l'espèce où la SFET contestait la régularité

450 du code de procédure civile

la mise en état de : Vu les dispositions de l'Article 905-2, 908, 909 et 910 du Code de Procédure Civile, JUGER caduque la Déclaration d'Appel de Monsieur [Y] enregistrée le 9 juin 2023 à l'encontre

Les salariés ont interjeté appel le 2 juillet 2020, et conclu une première fois dans les délais de l'article 908 du code de procédure civile, en formant les mêmes demandes qu'en première instance. 8

542, 908 et 954 du code de procédure civile.

L’équité commande, en l’état, qu’il ne soit pas fait application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile.