, Vu les articles 4, 5, 542, 562, 901, 908, 910-1, 910-4, 913 et 954 du Code de procédure civile, - juger que ses conclusions notifiées le 21/07/2023 l'ont été dans le délai impératif de l'article

[W] [N] demande à la cour, au visa de l'article 6§1 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et des articles 909, 911-1, 911-2, 914 et 916 du code de procédure

[R] [S] demande à la cour, au visa de l'article 6§1 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et des articles 909, 911-1, 911-2, 914 et 916 du code de procédure

700 du code de procédure civile - condamné l'URSSAF aux dépens.

908 du code de procédure civile) (n° , 1 pages) Nous, Anne-Laure MEANO, magistrat en charge de la mise en état Assistée de Aurely ARNELL, greffière, Vu les articles 908, 911 et 916 du code de

908 du code de procédure civile) (n° , 1 pages) Nous, Anne-Laure MEANO, magistrat en charge de la mise en état Assistée de Aurely ARNELL, greffière, Vu les articles 908, 911 et 916 du code de

Aux termes de l'article 915-4 du code de procédure civile, le délai fixé à l'article 908 du code de procédure civile est augmenté d'un mois si la demande est portée devant une juridiction qui a son siège

, en application de l'article 914 du code de procédure civile, par celui qui l'invoque du grief que lui a causé l'irrégularité.

l'intimée en méconnaissance des dispositions de l'article 911 du code de procédure civile.

code de commerce alors, selon le moyen : 1°/ qu'aux termes de l'article 914 du code de procédure civile, le conseiller de la mise en état est seul compétent pour déclarer l'appel irrecevable ; qu'en

909 et 911 du code de procédure civile.

Par requête du 31 mars 2025, la société Altus Coating a déféré cette ordonnance à la cour, à laquelle elle demande : Vu les articles 916, 910-1, 954 et 913 anciens du code de procédure civile, Vu

905-2, 909 et 910 du code de procédure civile. 6.

[R] de l'ensemble de ses demandes et confirmé en toutes ses autres dispositions ; Condamne M. [R] aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne M.

910-4 du code de procédure civile en sa rédaction issue du décret n° 2019-1333 du 11 décembre 2019. » Réponse de la Cour 15.

La Sci [R] est mal fondée à invoquer l'article 910-4 du code de procédure civile dès lors que la société Nouvelle Etiq'Alp ne présente pas de demande nouvelle dans le dispositif de ses dernières conclusions

Mais sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles L. 911-4 du Code de l'Education Nationale, 591 du Code de procédure pénale, violation de la loi ; "en ce que l'arrêt attaqué

911-1 alinéa 2 du code de procédure civile : 'la caducité de la déclaration d'appel en application des articles 902 et 908 ou l'irrecevabilité des conclusions en application des articles 909 et 910 sont