dirimant, la cour d'appel a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; 4 / que le recours aux dispositions du droit national n'est admis que si ces dispositions n'ont pas été instituées

dirimant, la cour d'appel a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; 4 ) que le recours aux dispositions du droit national n'est admis que si ces dispositions n'ont pas été instituées

dirimant, la cour d'appel a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; 4 / que le recours aux dispositions du droit national n'est admis que si ces dispositions n'ont pas été instituées

Vu l’article 32-1 du code de procédure civile, Vu les articles 700 et 699 du Code de procédure civile, Vu les pièces adverses versées aux débats, - DECLARER irrecevable l’assignation de Madame [E]

de procédure civile ; 3 / que l'article L. 132-5-1 du Code des assurances, en ce qu'il fixe en son alinéa 1er le point de départ du délai de renonciation de 30 jours au premier versement et, surtout

publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quinze décembre mil neuf cent quatre vingt treize, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller BLIN, les observations de la société civile

121-1 du Code pénal et du principe de la personnalité des peines, de l'article L. 121-1 du Code du travail, des articles 1134 et 1147 du Code civil et de l'article 2 du décret n° 92-699 du 23 juillet

15 et 16 du nouveau Code de procédure civile et l'article 7 du décret n 92-251 du 17 mars 1992, il est fait grief à l'arrêt de ne pas avoir respecté le principe de la contradiction en raison de ce que

nouveau Code de procédure civile; Mais attendu que le pourvoi visé par le moyen a été rejeté le 29 novembre 1994; que ce moyen est, par suite, sans fondement; Mais sur le deuxième moyen, pris en

2 de l'arrêté du 9 août 1974 relatif aux cotisations d'allocations familiales des employeurs et travailleurs indépendants et l'article 1er du décret n° 92-1434 du 30 décembre 1992, ensemble les articles

, 1366 et suivants, 1103, 1124 et suivants, 1898 et suivants, 1902 et suivants, 1371 et 1235 et suivants du Code civil, des articles R. 632-1, L. 311-1, L. 341-4, L. 311-92 et suivants, L. 312-1, L. 312

Y... de ses propres obligations et non une exécution concomitante de leurs obligations par les deux parties ; alors, encore, que viole l'article 455 du nouveau Code de procédure civile l'arrêt attaqué

dirimant, la cour d'appel a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; 4 / que le recours aux dispositions du droit national n'est admis que si ces dispositions n'ont pas été instituées

dirimant, la cour d'appel a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; 4 / que le recours aux dispositions du droit national n'est admis que si ces dispositions n'ont pas été instituées

dirimant, la cour d'appel a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; 4 / que le recours aux dispositions du droit national n'est admis que si ces dispositions n'ont pas été instituées

dirimant, la cour d'appel a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; 4 / que le recours aux dispositions du droit national n'est admis que si ces dispositions n'ont pas été instituées

dirimant, la cour d'appel a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; 4 / que le recours aux dispositions du droit national n'est admis que si ces dispositions n'ont pas été instituées

1351 du Code civil et 461 du nouveau Code de procédure civile ; alors, de plus, que dans ses écritures de première instance et d'appel ayant donné lieu à l'arrêt du 29 octobre 1990, l'agent judiciaire