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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Juge des référés
ORCA_25NC00910_20250523
23 mai 2025
23 mai 2025
Sous réserve de l'article L. 921-4, il statue dans un délai de quinze jours à compter de l'introduction du recours ".
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2512101_20251020
20 octobre 2025
20 octobre 2025
A... pour statuer sur les litiges relatifs aux conditions matérielles d’accueil en application des articles L. 555-1, L. 921-1 et L. 922-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile
Source officielleTribunal Administratif de Nice
ORTA_2506030_20251015
15 octobre 2025
15 octobre 2025
Considérant ce qui suit : En vertu du 4° de l’article R. 922-17 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, lesquelles sont applicables à la procédure prévue à l’article L. 921
Source officielleTribunal Administratif de Bordeaux
ORTA_2600933_20260216
16 février 2026
16 février 2026
ou partiellement, peuvent être contestées devant le tribunal administratif selon la procédure prévue à l'article L. 921-1 ».
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2612005_20260420
20 avril 2026
20 avril 2026
Aux termes de l’article L. 921-1 du même code : « Lorsqu'une disposition du présent code prévoit qu'une décision peut être contestée selon la procédure prévue au présent article, le tribunal administratif
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2507519_20250324
24 mars 2025
24 mars 2025
L. 921-1 ", et aux termes dudit article L. 921-1 du même code : " Lorsqu'une disposition du présent code prévoit qu'une décision peut être contestée selon la procédure prévue au présent article, le tribunal
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2530381_20251027
27 octobre 2025
27 octobre 2025
Aux termes de l’article L. 921-1 du même code : « Lorsqu'une disposition du présent code prévoit qu'une décision peut être contestée selon la procédure prévue au présent article, le tribunal administratif
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2429545_20241119
19 novembre 2024
19 novembre 2024
L. 921-1 ", et aux termes dudit article L. 921-1 du même code : " Lorsqu'une disposition du présent code prévoit qu'une décision peut être contestée selon la procédure prévue au présent article, le tribunal
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2511012_20250428
28 avril 2025
28 avril 2025
L. 921-1 ", et aux termes dudit article L. 921-1 du même code : " Lorsqu'une disposition du présent code prévoit qu'une décision peut être contestée selon la procédure prévue au présent article, le tribunal
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2504072_20250429
29 avril 2025
29 avril 2025
Et aux termes de l'article L. 921-1 du même code : " Lorsqu'une disposition du présent code prévoit qu'une décision peut être contestée selon la procédure prévue au présent article, le tribunal administratif
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
ORTA_2408952_20240906
6 septembre 2024
6 septembre 2024
conditions matérielles d'accueil ou qui y mettent fin, totalement ou partiellement, peuvent être contestées devant le tribunal administratif selon la procédure prévue à l'article L. 921-1. ".
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2523724_20251219
19 décembre 2025
19 décembre 2025
prévue à l'article L. 921-1.
Source officielleTribunal Administratif de Nîmes
ORTA_2504917_20251121
21 novembre 2025
21 novembre 2025
Sous réserve de l'article L. 921-4, il statue dans un délai de quinze jours à compter de l'introduction du recours. ».
Source officielleTribunal Administratif de Caen
ORTA_2600467_20260216
16 février 2026
16 février 2026
L’article L. 921-1 du même code prévoit : « Lorsqu'une disposition du présent code prévoit qu'une décision peut être contestée selon la procédure prévue au présent article, le tribunal administratif peut
Source officielleTribunal Administratif de Pau
ORTA_2501855_20250701
1 juillet 2025
1 juillet 2025
L. 921-1. " Aux termes de l'article L. 921-1 du même code : " Lorsqu'une disposition du présent code prévoit qu'une décision peut être contestée selon la procédure prévue au présent article, le tribunal
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2505178_20250327
27 mars 2025
27 mars 2025
Selon l'article L. 921-1 de ce code, lorsqu'une disposition du présent code prévoit qu'une décision peut être contestée selon la procédure prévue au présent article, le tribunal administratif peut être
Source officielleétrangers JU
DTA_2500310_20250227
27 février 2025
27 février 2025
Selon l'article L. 732-8 du même code : " La décision d'assignation à résidence prise en application des 1°, 2°, 3°, 4° ou 5° de l'article L. 731-1 peut être contestée selon la procédure prévue à l'article
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
DTA_2515906_20250929
29 septembre 2025
29 septembre 2025
Et aux termes de son article L. 921-1 : « Lorsqu'une disposition du présent code prévoit qu'une décision peut être contestée selon la procédure prévue au présent article, le tribunal administratif peut
Source officielle3ème - 8ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000039351218
7 novembre 2019
7 novembre 2019
Aux termes de l'article L. 921-4 du code rural et de la pêche maritime, dans sa version applicable au litige : " L'autorité administrative procède à la répartition de quotas de captures et d'efforts de
Source officielleTribunal Administratif de Rouen
ORTA_2502507_20250527
27 mai 2025
27 mai 2025
Sous réserve de l'article L. 921-4, il statue dans un délai de quinze jours à compter de l'introduction du recours. " 5.
Source officiellePage 22 sur 2239