700 du nouveau code de procédure civile.

931, 1315 et 1341 du Code civil ; alors, de deuxième part, qu'en affirmant qu'il résultait du témoignage de M.

Y... était alors en mesure de prévoir une situation fortement déséquilibrée en fin d'exercice, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1116 du Code civil ; 2 / que

R. 517-7 du Code du travail et 931 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que la cour d'appel qui a relevé, indépendamment du motif surabondant critiqué par la seconde branche du moyen,

DANIEL , Greffier en Chef, Avons rendu la décision dont la teneur suit : ENTRE DEMANDEUR(S) SARL HOPE DU NETTOYAGE Dont le siège social est [Adresse 1] Immatriculée au RCS d'[Localité 1] sous le n° 934

Prononcé publiquement par mise à disposition du jugement au greffe du tribunal conformément aux dispositions de l'article 450 du code de procédure civile. PARTIES A L'INSTANCE DEMANDEUR : M.

Mme [P] [O] au titre des articles 696 et 700 du code de procédure civile.

450 du code de procédure civile.

931 du nouveau Code de procédure civile et de l'article R. 517-7 du Code du travail ; Mais attendu que la cour d'appel a fait ressortir que mandat avait été donné à M.

, et 2224, dans sa rédaction issue de ladite loi, du code civil et l'article 26, II, de la loi du 17 juin 2008 : 8.

L’affaire a été mise en délibéré au 21 mai 2026 par mise à disposition au greffe par application des dispositions de l’article 450 alinéa 2 du code de procédure civile.

L’affaire a été mise en délibéré au 21 mai 2026 par mise à disposition au greffe par application des dispositions de l’article 450 alinéa 2 du code de procédure civile.

1116 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n°2016-931 du 10 février 2016. » Réponse de la Cour Vu l'article 1116 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu les articles 117, 931, 932 et 933 du nouveau code de procédure civile et l'article R. 517-7 du code du

5 du décret n° 93-977 du 31 juillet 1993, devenu l'article R. 211-4, alinéa 3, du code des procédures civiles d'exécution, et l'article 20 du décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962, devenu l'article 9

564 du code de procédure civile.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 117, 416, 931 et 932 du code de procédure civile, ensemble l'article 4 de la loi n° 71-1130

-2 et 1344 du Code Civil, Vu les articles 699 et 700 du Code de Procédure Civile, Vu les explications qui précèdent et les pièces versées aux débats, Vu l'exécution provisoire de droit Y venir la requise