LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 1382 du code civil ; Attendu que, suivant acte reçu par M.

2006 et visait l'article 930 du code civil devenu 924-4 de ce même code ; que la procuration du 15 juin 2007 s'y est substituée ; qu'en conclusion, Mme [V] [P] n'est pas fondée à solliciter le versement

Jean-Claude Z..., tiers détenteur, conformément aux dispositions de l'article 930 du Code civil", ils n'exerçaient pas, dans le dispositif de l'assignation, cette action réelle en revendication contre

[J] [A], sur le fondement de l'article 930 du code civil, à l'encontre de M. [Z] [C], - rejeté les demandes au titre de l'article 700 du code de procédure civile formées par M.

; AUX MOTIFS QU' aux termes de l'article 930 du code civil, la renonciation est établie par acte authentique spécifique reçu par deux notaires ; qu'elle est signée séparément par chaque renonçant en

Sur le premier moyen, pris en sa première branche : Vu l'article 920 du Code civil ; Attendu que la réduction des libéralités, consenties à des non successibles, s'effectue en valeur, en cas d'aliénation

Lupi, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Vu l'article 930 du Code civil ; Attendu que, par acte notarié du 3 janvier

930 du Code civil ; enfin qu'en fixant la prestation compensatoire au vu des seuls revenus de l'époux, sans prendre en considération les charges assumées par M.

elle a fait la juridiction du second degré aurait violé l'article 1351 du Code civil ; alors, d'autre part, que l'acte du 20 juin 1980 portait renonciation du frère à "toute action en réduction prévue

339 et 311-12 anciens du code civil, ensemble l'article 146 du code de procédure civile ; Mais attendu qu'après avoir constaté d'une part que M.

séquestre judiciaire ; que la cour d'appel, qui n'a pas expliqué, comme elle y était invitée, pourquoi, malgré les dispositions de l'article 930 du Code civil permettant aux héritiers réservataires de

somme de référence 1.912,81 euros par héritier; -rejeté la demande d'homologation de l'expertise établie par monsieur [A]; -constaté l'absence de respect des dispositions de l'article 930 du code

Le juge de la mise en état a estimé que la clause de renonciation « ne respecte pas les exigences de l'article 930 du code civil, en ce que la renonciation n'a pas été établie par acte authentique spécifique

929 à 930-5 du code civil, mais a seulement renoncé à exercer une action en réduction ou en revendication contre les tiers détenteurs, comme le prévoit, l'article 924-4 de ce même code.

Vu les articles 825, 840, 920, 921, 1360, 2234 du code civil; Vu les articles 4 et 12 du code de procédure civile; Contrairement à ce qu'expose M.

de droit, conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.

1134 et 1178 du Code civil.

450 du Code de Procédure Civile