Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 3-1
6364ba21e405357f749ea4a0
3 novembre 2022
3 novembre 2022
cour de : - Vu les articles 114 et 115 du Code de procédure civile, ensemble l'article 855 du même code - Vu l'article 4 du Code de procédure pénale - Vu les articles 1134 et suivants du Code civil
Source officielle2ème CH - Section 1
67908b234143037ceabfbef1
21 janvier 2025
21 janvier 2025
-VSA Subaru côte basque) notifiées le 13 février 2024 aux termes desquelles elle demande à la cour de : Vu les articles 1101 et suivants et 1346 et suivants du Code Civil, Vu l'article L110-3 du
Source officielleTrib. de Commerce
69f7919ccdc6046d477aa152
21 janvier 2026
21 janvier 2026
Réciproquement, celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l'extinction de son obligation. » Selon l'article L 110-3 du Code de commerce « à l'égard des commerçants
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2013:CO00162
12 février 2013
12 février 2013
venir au soutien des demandes de la société Financière Agache", la cour d'appel a violé, par refus d'application, l'article 1135 du code civil ; 3°/ qu'en vertu de l'article 1135 du code civil, le
Source officiellePôle 5 - Chambre 11
662c94f2b787c4000862f5bf
26 avril 2024
26 avril 2024
1103 et 1104 du code civil : - confirmer le jugement en ce qu'il a débouté la société Pyrène de toutes ses demandes, prononcé la résiliation du contrat de location à la date du 28 mars 2018, ordonné
Source officielle4ème CHAMBRE COMMERCIALE
651d02b7fe8d588318c1ad42
3 octobre 2023
3 octobre 2023
1134, 1153, 1234 anciens, et 2298 du code civil, - vu l'article 1154, 1181 et 1180 du code civil, - vu l'article L. 332-1 du code de la consommation, - débouter Mme [O] de toutes ses demandes, fins
Source officielle2ème CH - Section 1
6438f35ea942a604f5e93888
13 avril 2023
13 avril 2023
de commerce, Vu l'article R134--3 du code de commerce, Vu l'article L110-3 du code de commerce, Vu l'article 1355 du code civil, Vu l'article 1240 du code civil, Vu l'article 9 du Code de procédure
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2009:C100005
8 janvier 2009
8 janvier 2009
L. 110-3 du code de commerce ; Attendu que pour déclarer Mme de X... mal fondée en ses demandes, l'arrêt retient qu'en application de l'article 1341 du code civil, il ne peut être prouvé outre ou contre
Source officielleCour d'Appel
6253cd31bd3db21cbdd928bf
8 septembre 2015
8 septembre 2015
de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielleChambre civile 1-5
68fb977e11af6ba0065f38e6
23 octobre 2025
23 octobre 2025
l'article 699 de code de procédure civile."
Source officielle4ème CHAMBRE COMMERCIALE
DBVJ-V-B7G-MUNS S.A.R.L. DMA ARMATURES AQUITAINEc/Société KWYVER
6799c947d742d0b11d26be5f
28 janvier 2025
28 janvier 2025
Par dernières écritures notifiées par message électronique le 3 octobre 2022, auxquelles la cour se réfère expressément, la société Kwyver demande à la cour de : Vu les articles 31 et 121 du Code de
Source officielleCour d'Appel
6253cddebd3db21cbdd94c79
15 avril 2021
15 avril 2021
L113-3 du Code de la consommation qui prescrit l'obligation du devis préalable et de l'article L441-6 du Code de commerce, qui prescrit même entre professionnels une obligation d'information complète
Source officielle4ème CHAMBRE COMMERCIALE
DBVJ-V-B7G-MUNV S.A.R.L. DMA ARMATURES AQUITAINEc/S.C
6799c947d742d0b11d26be5d
28 janvier 2025
28 janvier 2025
Sur ce: 3- Selon les dispositions de l'article L.313-24 du code monétaire et financier, même lorsqu'elle est effectuée à titre de garantie et sans stipulation d'un prix, la cession de créance transfère
Source officielleCour d'Appel
6253c8e6bd3db21cbdd86945
9 octobre 2003
9 octobre 2003
dans le cadre de la bonne transmission de sa clientèle, ainsi que 3 000 euros en application de l'article 700 du nouveau code de procédure civile.
Source officielle4ème CHAMBRE COMMERCIALE
6a0ea15fcdc6046d4766a432
20 mai 2026
20 mai 2026
L'article L. 110-3 du code de commerce prévoit que, à l'égard des commerçants, les actes de commerce peuvent se prouver par tous moyens.
Source officielle2° chambre
5fdad0375dcb866287586a71
21 mai 2019
21 mai 2019
L 110-3 du code de commerce, - le contrat de délégation ne sanctionne tout retard ou difficulté d'acheminement des factures que d'un report de paiement, ainsi l'irrecevabilité des factures ne peut
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2021:CO10566
20 octobre 2021
20 octobre 2021
Toutefois et ainsi que le tribunal l'a justement rappelé, l'article L 110-3 du code de commerce dispose qu'à l'égard des commerçants, les actes de commerce peuvent se prouver par tous moyens à moins qu'il
Source officielle1ere Chambre Section 1
6788a094a1dbfbd5d79cd56a
15 janvier 2025
15 janvier 2025
S'agissant de relations entre commerçants, la preuve se fait par tout moyen, en vertu de l'article L 110-3 du code de commerce.
Source officielleCour d'Appel
6253c879bd3db21cbdd855f9
15 février 2001
15 février 2001
1134 alinéa 3 du code civil.
Source officielle14e chambre
635237c38c924eadffcc4ae2
20 octobre 2022
20 octobre 2022
Si l'article L. 111-6, 5° du code de l'organisation judiciaire prévoit que la récusation d'un juge peut être demandée s'il a précédemment connu de l'affaire comme juge, cette disposition n'a pas lieu d'empêcher
Source officiellePage 22 sur 2908