L 113-1 du code des assurances ; ALORS QU'ENFIN et en toute hypothèse, la société ZSCHOKKE FRANCE soutenait que les coûts qu'elle avait dû engager et dont elle demandait remboursement à la société

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de l'exonération de 30 500 euros, que le tribunal aurait dû prendre comme assiette (114 215,85 - 112 095,40 ) soit 2 210,45 euros mais que, la somme étant inférieure à l'exonération de 30 500 euros, il

et mis hors de cause le Fonds de garantie contre les accidents ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; d Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles L 112-2, L

1134 devenu 1103 du code civil, ensemble l'article L. 112-3 du code des assurances ; 2.

Il soutenait principalement, que l'action en paiement du CFF est prescrite en application de l'article L137-2 du code de la consommation, devenu L218-2, sa défaillance dans le règlement des échéances du

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