L. 113-1 du code des assurances ; 2°) ALORS QU'en retenant, pour débouter M.

1134 du code civil et L. 113-1 du code des assurances ; Mais attendu que la cour d'appel a justement considéré que la clause du contrat d'assurance écartant de la garantie « les dommages qui résultent

X... ne couvrait pas les responsabilités décennale et biennale prévues par les articles 1792 et suivants et 2270 du Code civil, a invoqué, en ce qui concerne les dommages immobiliers qu'il refusait de

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 113-1 du Code des assurances, ensemble l'article L. 1134

à son destinataire, ainsi que sa conformité aux dispositions de l'article R. 113-1 du même code ; Mais attendu qu'en premier lieu, la Cour d'appel n'avait pas à répondre à des conclusions tirées du

une quelconque activité professionnelle" s'analyse en une exclusion indirecte de garantie qui n'est ni formelle, ni limitée; qu'en admettant la validité d'une telle clause, la cour d'appel a violé l'article

1190 du code civil, de l'article L.133-2 du code de la consommation et de l'article L.113-1 du code des assurances, de : - déclarer ses demandes recevables et fondées, En conséquence, - condamner la

L. 113-1 du code des assurances ; Mais attendu que l'arrêt retient que le contrat prévoit que la garantie « dommage, perte totale » dont la mise en oeuvre est sollicitée s'applique en cas d' « accident

pas rédigée en caractères 'très apparents', * la clause d'exclusion doit être déclarée nulle en ce qu'elle n'est pas formelle et limitée au sens de l'article L.113-1 du code des assurances, * la compagnie

Sur le fondement de l’article L.113-1 du code des assurances et 1353 du code civil, la MATMUT soutient que le vol des clés de la voiture n’est pas établi et que le fait que Monsieur [A] ait oublié ses

Sur le premier moyen commun au pourvoi principal et au pourvoi incident : Vu l'article L. 113-1 du Code des assurances ; Attendu qu'il résulte de ce texte que les clauses d'exclusion doivent être

Charbonnier, Avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi, Sur le premier moyen, pris en sa troisième branche : Vu l'article 1384, alinéa 1, du Code civil ; Attendu que, Mlle

Sur le moyen unique : Vu l'article L. 113-1 du Code des assurances ; Attendu, selon ce texte, que les clauses d'exclusion de garantie doivent être formelles et limitées ; Attendu que la compagnie

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 113-1 du Code des assurances ; Attendu que toute clause

L. 113-1 du Code des assurances ; 2 / qu'en subordonnant le jeu de cette même clause à la preuve d'une fausse déclaration intentionnelle de l'assurée, la cour d'appel l'aurait dénaturée, en violation

LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU, SELON L'ARRET ATTAQUE, QUE LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE AUTEUIL-LES-PINS, DONT LE GERANT EST LOUIS X..., ASSURE POUR SA RESPONSABILITE PROFESSIONNELLE PAR LA COMPAGNIE D'ASSURANCE

L'ARRET CONSTATANT QUE LE DOCUMENT LITIGIEUX A FAIT L'OBJET D'UNE COMMUNICATION REGULIERE ; QUE LE MOYEN EST DONC IRRECEVABLE ; MAIS SUR LE SECOND MOYEN, PRIS EN SES TROIS PREMIERES BRANCHES : VU L'ARTICLE

l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu selon l'arrêt attaqué (Montpellier, 12 juin 2007), que Mme X... a souscrit le 16 décembre 1991 auprès de la société Axa (l'assureur) un contrat d'assurance