volontaire de l'assuré et le préjudice garanti, et n'était en conséquence pas formelle et limitée, la cour d'appel a violé l'article L. 113-1 du code des assurances, ensemble l'article 1134 (devenu 1103

et ce faisant, a violé les dispositions de l'article 1134 devenu 1103 du code civil ; 5°/ qu'en retenant que les directeurs de magasins, dès lors qu'ils président les réunions des Délégués du personnel

X... a été engagé par la Caisse primaire centrale d'assurance maladie des Bouches-du-Rhône, le 11 août 1949 ; qu'après avoir gravi divers échelons, il a été affecté par la Caisse au bureau de Marignane

et R 4312-72 du code de la santé publique et qu'il ne saurait être fait application de l'article L 133-4 du code de la santé publique, puisque cet article ne s'applique qu'aux actions ouvertes en demande

l'issue des débats, la Présidente a annoncé que l'arrêt serait rendu par mise à disposition au greffe le 13 Octobre 2025, en application de l'article 450 alinéa 2 du code de procédure civile.

-12 du code des assurances Vu l'article 1346-1 du code civil, Vu l'article 56 du code de procédure civile, Vu les articles 112 et suivants du code de procédure civile, Vu l'absence de fondement juridique

Y..., la cour d'appel a violé les articles L. 112-2, L. 112-3, L. 112-6 et L. 141-4 du code des assurances ; 2°) ALORS QU'EN TOUTE HYPOTHESE, le plafond de garantie stipulé au contrat d'assurance est

au regard de l'article L. 113-1 du code des assurances. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 113-1, alinéa 1er, du code des assurances : 10.

Après avis donné aux parties conformément à l'article 1015 du code de procédure civile, il est fait application du texte susvisé. 4.

et des articles L. 112-4, L. 113-1 et L. 121-1 du Code des assurances, de : - déclarer recevable et bien-fondé l'appel interjeté par AXA et, y faisant droit : A TITRE PRINCIPAL - INFIRMER le jugement

et des articles L. 112-4, L. 113-1 et L. 121-1 du Code des assurances, de : - déclarer recevable et bien-fondé l'appel interjeté par la société AXA et, y faisant droit : A TITRE PRINCIPAL - INFIRMER

s'étaient pourtant accordées, la cour d'appel a violé l'article 1134 devenu 1103 du code civil, ainsi que l'article L. 113-5 du code des assurances ; 3°/ que les termes du litige sont fixés par les

du Code civil, Vu les articles 1217 et 1103 du Code civil, Vu les articles L124-3 et L242-1 du Code des assurances, Vu les articles 331 et suivants du Code des assurances, A TITRE PRINCIPAL Débouter

privé sa décision de base légale au regard de l'article 1178 du code civil, ensemble l'article 1134 du même code, en leur rédaction applicable au présent litige ; 2°/ qu'il appartient au bénéficiaire

PENNEC, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #A0586 COMPOSITION DU TRIBUNAL Par application des articles R.212-9 du Code de l’Organisation Judiciaire et 812 du Code de Procédure Civile, l’affaire a

Mme [N] [R] a fait établir un procès-verbal de constat d'huissier le 8 novembre 2018 pour faire constater l'abandon du chantier et la présence de désordres.

par application de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens.

MOYENS ET MOTIFS Sur la demande principale Au soutien de sa demande, la société PREFILOC CAPITAL SASU invoque les articles 1103 et 1104 du code civil.