, vers le site des [Localité 3], sur le fondement de l'article L. 1222-6 du code du travail. 2.

Selon l'article L. 1226-12, alinéa 3, du code du travail, lorsque l'employeur a proposé un emploi conforme aux dispositions de l'article L. 1226-10 du code du travail, en prenant en compte l'avis et les

de la Cour Vu l'article L. 1226-14 du code du travail : 7.

Le tribunal a également ordonné le transfert des contrats de travail au jour de la reprise sur le fondement de l'article L. 1224-1 du code du travail. 7.

1204 (ancien article 1220) et a violé ensemble les articles 1224, 1227 et 1228 (ancien article 1184) du même code ; 2.

L. 1226-10 du code du travail, la cour d'appel a violé l'article L. 1235-4 du code du travail dans sa rédaction applicable au litige. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 1235-4 du

1134 du code civil et l'article L. 1332-4 du code du travail.

1134 du code civil et L. 1221-1 du code du travail.

l'article 16 du nouveau Code de procédure civile ; 2 / subsidiairement, que la société EK Finances qui, dans ses écritures d'appel, avait dénoncé l'acte du mois de décembre 1987 comme "manifestement

; en sorte qu'en se prononçant comme elle l'a fait, la cour d'appel a violé, derechef, les articles L.1221-1 du Code du Travail, 1131 et 1134 du Code Civil ; 3.

L. 1224-1 du code du travail.

de l'article L. 1224-1 du code du travail à compter du 1er janvier 2020. 3.

L. 1224-1 du code du travail interprété à la lumière de la directive n° 2001/23/ CE du 12 mars 2001 ; 2°/ que l'article L. 1224-1 du Code du travail interprété à la lumière de la directive n° 2001/

L.1221-1, L.1221-23 du Code du travail, ensemble les articles 1101 et 1134 du Code civil.

L. 4624-1, L. 1226-10 et L. 1226-12 du code du travail, dans leur rédaction applicable au litige. » Réponse de la Cour 6.

mensuel, soit 39 heures par semaine ; ALORS QU'il résulte de l'article L. 1212-3 devenu l'article L. 1222-7 du code du travail que la seule diminution du nombre d'heures stipulé

de l'exposante ne pouvait être considéré comme un acte subséquent du plan de sauvegarde de l'emploi au motif inopérant que l'article L. 1222-6 du code du travail ne conditionnait pas la modification du

1134 du code civil, dans sa rédaction applicable à la cause, antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, et de l'article L. 1221-1 du code du travail ; 2°/ que le contrat