à cette société en application des dispositions de l'article L. 1224-1 du code du travail à compter du 1er juillet 2010.

L. 2242-23 du code du travail, concernaient au moins dix salariés dans une même période de trente jours, la cour d'appel a violé, par fausse application, l'article L. 2242-23, alinéa 4, du code du travail

L.1224-1 du code du travail.

en application des dispositions de l'article L. 1222-6 du code du travail, la création de deux postes et l'application de huit clauses dites de mobilité " Saclay ".

Elle soutient que l'employeur ne pouvait réduire sa rémunération que pour motif économique et dans les formes de l'article L.1222-6 du code du travail.

L.'1233-4 du code du travail étant distincte et ne se confondant pas avec la procédure spécifique de modification du contrat de travail pour motif économique de l'article L. 1222-6 du code du travail

L.'1233-4 du code du travail étant distincte et ne se confondant pas avec la procédure spécifique de modification du contrat de travail pour motif économique de l'article L. 1222-6 du code du travail

Selon l'article L1222-6 du code du travail, « Lorsque l'employeur envisage la modification d'un élément essentiel du contrat de travail pour l'un des motifs économiques énoncés à l'article L. 1233-3, il

L.'1233-4 du code du travail étant distincte et ne se confondant pas avec la procédure spécifique de modification du contrat de travail pour motif économique de l'article L. 1222-6 du code du travail

L.'1233-4 du code du travail étant distincte et ne se confondant pas avec la procédure spécifique de modification du contrat de travail pour motif économique de l'article L. 1222-6 du code du travail

Aussi dans un premier temps une proposition de modification de votre contrat de travail pour motif économique, au sens de l'article L. 1222-6 du Code du travail vous a été adressée par courriel du 7 mars

de base légale a regard de l'article L. 1226-2 du code du travail.

travail (actuellement article L. 1233 3 du code du travail) et L. 321 1 2 alors en vigueur du code du travail (actuellement article L. 1222 6 du code du travail), et n'a pas légalement justifié sa décision

; AUX MOTIFS QUE « 1°) Sur la modification du contrat de travail: Il résulte des dispositions de l'article L 1222 -6 du code du travail que lorsque l'employeur envisage la modification d'un élément essentiel

et qu'il est dépourvu de cause réelle et sérieuse dans la mesure où l'employeur n'a pas respecté le délai de réflexion d'un mois imposé par l'article L. 1222-6 du code du travail, a failli à son obligation

l'article L. 3171-4 du code du travail.

X... une modification de ses horaires de travail dans le cadre des dispositions de l'article L. 1222-6 du code du travail, avec effet au 30 janvier 2012, l'intéressé disposant cependant d'un délai d'un

De surcroît, la société n'a pas cru devoir respecter la procédure de l'article L. 1222-6 du code du travail pour proposer une modification du contrat de travail pour motif économique.