L. 1226-10 du code du travail ; que si le salarié est déclaré par le médecin du travail inapte à reprendre, à l'issue des périodes de suspension, l'emploi qu'il occupait précédemment, l'employeur est

L. 1226-10 du code du travail.

travail dans son avis du 15 avril 2013 ne vise pas l'accident du travail est inopérant ; * Attendu que l'article L.1226-10 du code du travail précise : ' Lorsque à l'issue des périodes de suspension

de sorte que les dispositions de l' article L 1226-10 du code du travail sont applicables contrairement à ce que soutient paradoxalement la FNAC puisqu' elle soutient et communique des convocations à des

L 1226-10 et suivants du code du travail, lorsqu'à l'issue des périodes de suspension du contrat de travail consécutives à un accident du travail, le salarié est déclaré inapte par le médecin du travail

qui auraient permis de reclasser le salarié dans un poste compatible avec son état de santé, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 1226-10 du code du travail, dans

L. 1226-15 du code du travail ; Mais attendu qu'aux termes de l'article L. 1226-10 du code de travail, lorsqu'à l'issue des périodes de suspension du contrat de travail consécutives à un accident du

R 4624-31 du code du travail et la demande subsidiairement de dommages-intérêts pour violation des dispositions de l'article L 1226-10 du code du travail : en ce qui concerne la qualification : vu les

pourrait être aménagé en un temps partiel de deux jours par semaine en télétravail, la cour d'appel a violé l'article L 1226-10 du code du travail ; 3°/ que pour justifier l'impossibilité dans laquelle

Il résulte des termes de l'article L. 1226-10 du code du travail, lorsque, à l'issue des périodes de suspension du contrat de travail consécutives à un accident du travail ou à une maladie professionnelle

a violé les articles L. 1234-9 et L. 1226-14 du code du travail. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 1226-12, L. 1226-14 et L. 1234-9 du code du travail : 10.

En outre, l'article L.1226-10 du code du travail dispose que l'emploi (et non la rémunération) est aussi comparable que possible à l'emploi précédemment occupé.

du travail ; 3°/ que l'article L.. 1226-15 du code du travail n'est pas applicable lorsque, en méconnaissance des articles L. 1226-9 et L. 1226-13 dudit code, l'employeur, au cours de la suspension

[R] est intervenu dans le respect des dispositions de l'article L.1226-10 du code du travail, - juger que le refus de la proposition de reclassement par M.

dépendant du groupe. ; qu'à la suite de cette annonce, le délégué du personnel prend note de la proposition de reclassement, mais, étonnement, émet, un avis défavorable ; que l'article L. 1226-10 du code

se trouvait de proposer à Monsieur X... un emploi dans les conditions prévues à l'article L.1226-10 du code du travail ; que le licenciement prononcé est, pour ce motif, sans cause réelle et sérieuse »

L. 1226-10 du code du travail alors applicable, lorsque, à l'issue des périodes de suspension du contrat de travail consécutives à un accident du travail ou à une maladie professionnelle, le salarié est

L1226-10du code du travail et de la jurisprudence de la Cour de Cassation, a : - dit que la Société Axletech International a satisfait aux dispositions de l'article L 1226-10 du code du travail -