L. 1232-1, L .1234-1, L. 1234-9 et L. 1235-1 du Code du travail ; 2.

ainsi sans caractériser une rupture du premier contrat de travail à durée indéterminée, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article L. 1231-1 du code du travail.

, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 1231-1 du code du travail ; Mais attendu, d'abord, que le premier moyen ayant été rejeté, le second moyen, pris en sa première

L. 451-1 du code de la sécurité sociale et, par fausse application, les articles L. 1235-3 du code du travail et 1147 du code civil ; Mais attendu qu'il ne résulte ni de l'arrêt, ni des conclusions

L. 1233-69 du code du travail, alors « qu'il résulte des articles L. 1235-4 et L. 1235-5 du code du travail, dans leur rédaction antérieure à la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016, que l'employeur n'est

L. 1234-3, L. 1232-6, L. 1232-1, L. 1235-1 du Code du Travail ; 2.

En application de l'article L.1234-1, 3° du code du travail, la durée du préavis auquel M.[Y] pouvait prétendre était de deux mois. 37.

contrat de travail, c'est-à-dire le 30 juin 2009 ; que l'article R. 1234-2 du code du travail, qui suit les dispositions du décret du 18 juillet 2008, est plus favorable que l'accord en ce qu'il prévoit

L. 1233-4 du code du travail, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2015-990 du 6 août 2015. » Réponse de la Cour 8.

L 1233-11 du Code du Travail, fixé au le 29 mars 2018.

L 6228-18 du code du travail renvoyant à celles de l'article L 1235-2 du même code.

L. 1231-1, L. 1232-1, L. 1234-1, L. 1234-5, L. 1234-9, L. 1235-1, L. 1235-3, L. 1235-5 du code du travail ; 3°/ que l'employeur, tenu d'une obligation de sécurité de résultat en matière de protection

accomplies dans la limite de 38 heures 30 et que, d'autre part, les bulletins de paie mentionnent une durée du travail de 38 heures 30 ; qu'en jugeant néanmoins qu' il n'est pas établi que les salariés

(36 635 euros à titre de dommages et intérêts euros) en application de l'article L.1235-3 du Code du travail, pour prendre en compte l'ancienneté de M. 

n°2016-131 du 10 février 2016 ainsi que les articles L. 1231-1, L. 1237-2 et L. 1232-1 du code du travail ; 5°) ALORS, EN TOUTE HYPOTHESE, QUE constitue une modification du contrat de travail, le fait

1231-7 du code civil

X... sur ses nombreux déplacements, la cour d'appel a violé les articles L. 1232-1, L. 1234-1, L. 1234-5, L. 1234-9 et L. 1235-1 du Code du travail ; 3°- ALORS QUE s'agissant des griefs relatifs aux

de la décision sera adressée à pôle emploi à la diligence du greffe dans les conditions prévues par l'article R.1235-1 du code du travail ; l'a débouté de sa demande au titre de l'article 700 du code